Les requêtes des époux E sont dirigées contre des arrêtés identiques pris simultanément à l'égard des membres d'un même couple et elles présentent à juger les mêmes questions.

Par un courrier du 28 novembre 2023, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, les parties ont été informées que, dans l'hypothèse où il serait fait droit à une partie des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un arrêté du 29 juillet 2024, le préfet du Tarn l'a assigné à résidence. Par sa requête, M. D demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.

la suppression de 5 000 m² de jardins familiaux, l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache aux motifs et au dispositif de l'arrêt n° 21PA02476 de la cour administrative d'appel de Paris du 10 février

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01455 du 1er octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation

Enfin, Mme F ne démontre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie.

Sur la compétence du signataire des arrêtés contestés : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février et 18 février 2025, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté du 17 avril 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars et 18 octobre 2024, M.

Mme C demande l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.

Par un mémoire distinct, enregistré le 1er août 2021, M.

Article 3 : L’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 31 décembre 2025 portant fin de rétention administrative et assignation à résidence est annulé.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 4. Les arrêtés attaqués font état notamment de ce que M.

La préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué des pièces le 17 janvier 2024 mais n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rendu le 7 novembre 2024, portant le n° 24PA03224, classé C+.

L'arrêté attaqué a été signé par M.

L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,