Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1908373_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / 3° Soit le contrat de travail a été rompu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415506_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111472_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405090_20250217
17 février 2025
17 février 2025
-9 du code du travail au motif qu'elle remplit les conditions fixées par l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles. 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2114287_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201742_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_1903848_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude matérielle des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304670_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105798_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
() 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201739_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2001861_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 5422-20 ; / 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506086_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
pas transmis à France Travail l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102687_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203317_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
() / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail /
Source officielle1ère chambre
DTA_2002404_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232
Source officielle1ère chambre
DTA_2002406_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232
Source officielle1ère chambre
DTA_2000304_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232
Source officielle1ère chambre
DTA_2000305_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232
Source officielle1ère chambre
DTA_2104879_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée / () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107467_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause réelle
Source officiellePage 35 sur 156