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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206362_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle fait valoir que : - la requête est tardive en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - le délai d'un an imparti par l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504615_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... comme constituant une menace grave pour l’ordre public au sens des articles L. 432-3 et L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909605_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004897_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208734_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
du lieu de Matoto-Conakry, pour l'année Deux-mille Trois (2003) " ; c'est en effet ce qu'exigent les dispositions des articles 193 de l'ancien code civil et 201 du nouveau code civil, qui prévoient respectivement
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910633_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304198_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402767_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
et l’administration ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106713_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle6ème chambre
DTA_2001885_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 13 décembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004547_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104197_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500547_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100921_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2103336_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113803_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106095_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En outre, aux termes de l'article 171-5 du code civil : " Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502882_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il est, en outre, constant que le requérant a conclu, le 4 décembre 2024, un pacte civil de solidarité avec une compatriote, titulaire d’une carte de résident algérien valable jusqu’au 30 août 2028, de
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. () " Aux termes
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400125_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officiellePage 35 sur 1241