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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104103_20221206
6 décembre 2022
de transport ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet de plusieurs des condamnations mentionnées à l'article R. 3211-27. ".
7ème chambre
DTA_2208723_20230217
17 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209288_20230317
17 mars 2023
à l'article L. 531-27, ou le refus de l'office de faire application de l'article L. 531-28 ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du
Section 8 - Chambre 1
DTA_2300549_20230419
19 avril 2023
Il fait valoir que : - le moyen tiré de la violation des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M
4 ème Chambre
DTA_2200367_20220706
6 juillet 2022
6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301278_20230828
28 août 2023
départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Reconduite à la frontière
DTA_2503216_20250519
19 mai 2025
les cas suivants : / () ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en
DTA_2100923_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325654_20231109
9 novembre 2023
L. 522-1. ". 3.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2215091_20230622
22 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1809081-1919298 du 27 février
3ème chambre
DTA_2003217_20221123
23 novembre 2022
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté n° 2020/03 du 27 août 2020 : - il ne lui pas été notifié ; - il n'a ni été inscrit sur le registre municipal ainsi que le prévoient les articles L. 2122
DTA_2003218_20221123
DTA_2003219_20221123
2ème chambre
DTA_2201381_20231130
30 novembre 2023
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît le paragraphe 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
DTA_2502263_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, Mme C... D...
4ème Chambre
DTA_2413527_20250306
6 mars 2025
Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la CNRACL si elle ne justifie pas, dans les six mois suivant la notification du présent jugement, avoir exécuté le jugement du 27 mars 2023 du Tribunal
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400690_20250718
18 juillet 2025
article.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400905_20240403
3 avril 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : () Aube () ". 2.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202777_20230406
6 avril 2023
Il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.
ORTA_2202779_20230406
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