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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101935_20220913
13 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée
6ème chambre
DTA_2009060_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à
Chambre 1
DTA_2101102_20241108
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n° 2103030 du 20 mai 2021, la présidente du tribunal administratif de Versailles a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501075_20250130
30 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
4ème Chambre
DTA_2302427_20260312
12 mars 2026
A... doit être regardé comme contestant la conformité à la Constitution des mots « de statut civil de droit local » figurant au second alinéa de l’article 1er précité de la loi du 23 février 2022.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500678_20250225
25 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402982_20240607
7 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 susvisé : " 1.
8ème chambre
DTA_2500707_20260320
20 mars 2026
Pour le même motif, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6-5, c du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 doit également être écarté.
5ème Chambre
DTA_1907259_20221209
9 décembre 2022
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509865_20251022
22 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. B... de quitter sans délai le logement qu’il occupe Cada Alfa 3 A – 280 rue Sous Dine à La Roche sur Foron (74800).
5ème chambre
DTA_2103362_20230214
14 février 2023
DTA_2102778_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
DTA_2302352_20250521
21 mai 2025
Cette commission est chargée : / () / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ; / () / II.
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2014666_20230104
4 janvier 2023
code ; - en l'absence de différences entre le local type de référence et l'immeuble à évaluer, la majoration de 20% pratiquée en application de l'article 324 AA de l'annexe 3 au code général des impôts
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602335_20260214
14 février 2026
L. 332-3 du même code : « La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article 6 du règlement 2016/399 du
DTA_2301317_20240115
15 janvier 2024
l'article R*442-21. ". 16.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402308_20240416
16 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, le préfet de la Gironde demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
DTA_2502983_20260505
5 mai 2026
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Juge unique - Eloignement
DTA_2303008_20240104
4 janvier 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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