En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l’article 706-148 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : « Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés

Torrente, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

de l'opposition à poursuites visée à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, mais de la procédure de l'article R. 221-53 du code des procédure civiles d'exécution qui prévoit une compétence

316 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

définies à l'article 47 du code civil. ".

Sur le fondement des conclusions de l'expertise et en application des dispositions des articles 706-5-1 et R. 50-12-1 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne le principe de responsabilité : D’une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

B, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

droits des victimes en vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat en raison du risque spécial inhérent aux mesures de liberté

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.