Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

A B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'intervention de M. et Mme B est admise.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4 : La SARL Adami construction est condamnée à garantir M. E B architecte à hauteur de 63 % de la somme de 6 561,16 euros. Article 5 : M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L'article R. 112-6 du même code dispose : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le

L. 153-8 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - toutes les personnes publiques associées n'ont pas été

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

d'autre part, que le projet de construction litigieux n'entre pas dans les exceptions prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

A et de Mme B la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

L. 121-8 du code de l'urbanisme. 6.

-1 et s. du code de la construction et de l'habitation ".

Par ailleurs, l'arrêté du 6 août 2018 prévoit, dans son annexe que, parmi les pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement sociale (article R. 441-2-4 du code de la construction et

du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte

441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.