L'article R. 112-6 du même code dispose : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le

s'effectuent dans un espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 de ce code. 6.

D'autre part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

Aux termes de l’article L. 600-11 de ce même code : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

des articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 111-23 du code de l'urbanisme, en ce que le projet de réhabilitation ne respecte pas les traditions architecturales locales ; - il a été pris en violation des dispositions

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire initial est insuffisant au regard des prescriptions des articles R. 431-4, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code

B est fondé à soutenir que le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 12.

R. 153-4 précité du code de l'urbanisme.

-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans () ".

qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. " Selon l'article R. 112-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la déclaration

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des indus d’aides personnelles au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de

L. 111-11 du code de l'urbanisme et L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.

L. 111-11 du code de l'urbanisme et de ce que le projet est de nature à aggraver le risque d'inondation et par suite à porter atteinte à la sécurité publique, 4.

3.1 et 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

l'urbanisme, est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale, en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, et méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime

En dernier lieu, aux termes de l'article 11 du titre 6 du règlement du plan local d'urbanisme : " En référence à l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : par leur situation, leur architecture, leurs