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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020335_20231030
30 octobre 2023
de la notification de la décision ; 3°) d'enjoindre à la CCIR Paris Île-de-France de procéder à la reconstitution de sa carrière et à la reconstitution de ses droits sociaux, incluant la prise en charge
DTA_2020342_20231030
DTA_2020343_20231030
DTA_2020344_20231030
DTA_2020345_20231030
DTA_2020383_20231127
27 novembre 2023
6e Section - 1re Chambre
DTA_2018718_20221125
25 novembre 2022
défaut, de le reclasser dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière ; 4°) de mettre à la charge
5ème Chambre
DTA_2200823_20230214
14 février 2023
de secours en montagne, la classification opérée par la loi du 9 janvier 1985 avec les zones de montagne.
7ème chambre
DTA_2107771_20221216
16 décembre 2022
irrégulier ; en effet, soumis à un second test de la lanterne de Beyne le 26 août 2021, le médecin expert agréé l'ayant examiné a conclu à son classement en profil C2 du SIGYCOP, ce qui correspond à la classification
4ème chambre
DTA_2303841_20250307
7 mars 2025
août 2023, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par Me Mattiussi-Poux, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à son rejet au fond ainsi qu'à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge
4ème Chambre
DTA_2001611_20230210
10 février 2023
immobiliers dont elle est propriétaire, situés route de Fontenay à Luçon (Vendée), au titre des années 2018 et 2019 à hauteur d'environ 2 500 euros pour chacune de ces deux années ; 2°) de mettre à la charge
4e Section - 1re Chambre
DTA_2404924_20251126
26 novembre 2025
contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende de 3 000 euros, ou à titre subsidiaire de la réformer en ramenant l’amende à de plus justes proportions ; 2°) de mettre à la charge
2ème chambre
DTA_2300061_20241128
28 novembre 2024
de la cheville droite ; 2°) de fixer le taux d'invalidité des séquelles de luxation radio-carpienne gauche à 20% et des séquelles d'entorse de la cheville droite à 10% + 10 ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2300130_20241126
26 novembre 2024
d'invalidité ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ayant pour objet d'évaluer son taux d'invalidité et l'imputabilité de ses infirmités ; 4°) de mettre à la charge
11ème chambre, JU
DTA_2302530_20260416
16 avril 2026
mémoire en réplique enregistré le 9 juillet 2024, la SAS Celsius Arcueil demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge
DTA_2403998_20260416
DTA_2300540_20251119
19 novembre 2025
4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à La Poste de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
5°) en conséquence, de le décharger de la totalité des cotisations de taxe foncière et de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 ; 6°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502287_20250516
16 mai 2025
justice administrative : 1°) d'enjoindre au service pénitentiaire de probation et d'insertion de transmettre l'intégralité de son dossier probatoire sous 48 heures ; 2°) d'enjoindre à la région de clarifier
DTA_2000020_20221110
10 novembre 2022
Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait
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