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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2007469_20230420
20 avril 2023
les surfaces de stationnement et des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement mises à sa charge au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, à concurrence des voies de circulation
5ème Chambre
DTA_2103989_20241114
14 novembre 2024
représentées par Me Olivier, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le maire de Saint-François-Longchamp a interdit la circulation
8e Section - MESD
DTA_2318951_20230823
23 août 2023
Sur l'interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de 36 mois : 9.
7éme chambre
DTA_2309107_20240321
21 mars 2024
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023, par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Section 8 - Chambre 1
DTA_2403384_20240424
24 avril 2024
lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler
DTA_2402387_20240209
9 février 2024
sur le territoire français : - la décision est entachée d'une violation du droit à la libre circulation ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
8ème Chambre
DTA_2405673_20250923
23 septembre 2025
°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d’abroger l’arrêté du 20 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de circulation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223711_20221117
17 novembre 2022
au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de délivrer à ses trois filles un document de circulation
ORTA_2215990_20220729
29 juillet 2022
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner au préfet de de police de Paris, de délivrer un document de circulation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307893_20230807
7 août 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance d'un document de circulation
DTA_2511627_20250509
9 mai 2025
Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Reconduite à la frontière
DTA_2506272_20250827
27 août 2025
; Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est entachée d'incompétence ; - elle
2ème Chambre
DTA_2506994_20260415
15 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a remis aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire
DTA_2303131_20230517
17 mai 2023
Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 9.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2215575_20240613
13 juin 2024
aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et l'article 2 de l'arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services
2ème chambre
DTA_2101380_20250926
26 septembre 2025
B a demandé au maire de Figari de prendre les mesures de police nécessaires au rétablissement de la circulation sur un chemin rural du lieudit de Santa Lucia.
DTA_2002443_20221125
25 novembre 2022
Dès lors, la voie en litige présente le caractère d'une voie privée ouverte à la circulation publique au sens des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme.
DTA_2102149_20220705
5 juillet 2022
Sur la légalité de l'interdiction de circulation : 11.
DTA_2400042_20251204
4 décembre 2025
A... a sollicité l’abrogation de l’interdiction de circulation sur le territoire français. Par une décision du 27 septembre 2023, dont M.
DTA_2313918_20230626
26 juin 2023
B en prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. 7.
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