à hauteur de la somme de 42 euros, les dépenses de santé de MM.

Sur la réserve des dépens : 4 .

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

euros en indemnisation de leurs préjudices ; 2°) de condamner la CASE aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de la CASE la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Les dépenses de santé en lien avec cet accident ne sont pas établies.

Il ressort clairement de ces dispositions, et comme l'illustre le schéma inséré au lexique, que seules les piscines égalant ou dépassant le seuil de 60 centimètres à partir du terrain fini sont comptabilisées

prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 3.

Sur les frais de l’instance : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Mme A, dont les conclusions doivent être regardées comme tendant à cette seule fin, demande au tribunal de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser une somme de 27 733,84 euros en réparation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sur les dépens : 21.

Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 juin 2021, le 4 janvier 2022, le 16 janvier 2023 et le 6 mars 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Gally, demande au tribunal : 1°) de condamner

Par suite, il y a seulement lieu de condamner l'État à verser à la société ACM, subrogée dans les droits de l'agence CIC rue Saint-Jean, une somme de 2 763,18 euros. Sur les intérêts : 7.

B... est seulement fondé à demander la condamnation de l’État à lui verser la somme totale de 1 605 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation : 10. En l’espèce, M.

L'intéressé soutient sans être contredit que son épouse perçoit seulement 1 900 euros nets par mois alors qu'ils ont deux enfants de 16 et 20 ans à charge.