Mme C B, technicienne principale de première classe territoriale au sein de l'établissement public Loire (EPL), a été placée en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois ans à

où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

sûres et durables en ces termes : " () l'incapacité de "retourner dans des conditions sûres" peut résulter, par exemple, d'un risque évident pour la sécurité de la personne concernée, de situations de

B A sollicite le tribunal " afin de pouvoir récupérer 25 jours de congés annuels qui lui ont été retirés alors qu'il se trouvait en congé de longue maladie ". Vu les autres pièces du dossier.

le droit à des moyens convenables d’existence, il n’ouvre ce droit que dans les limites des articles législatifs qui le suivent, dont fait partie l’article L. 262-7-1 qui ne le prévoit que pour les personnes

En vertu des dispositions de l'article L. 541-1-1 du même code, le producteur des déchets est notamment toute personne dont l'activité produit des déchets.

Par suite, les moyens tirés du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle du requérant et de l’erreur de fait doivent être écartés. 6.

D'une part, l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confie le service public de la collecte et du traitement des déchets des ménages aux communes, qui peuvent transférer à

D'une part, l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confie le service public de la collecte et du traitement des déchets des ménages aux communes, qui peuvent transférer à

D'une part, l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confie le service public de la collecte et du traitement des déchets des ménages aux communes, qui peuvent transférer à

D'une part, l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confie le service public de la collecte et du traitement des déchets des ménages aux communes, qui peuvent transférer à

D'une part, l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confie le service public de la collecte et du traitement des déchets des ménages aux communes, qui peuvent transférer à

A..., pour la période du 26 juin au 7 juillet 2023. Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

B, technicien territorial de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL), a obtenu une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2017.

En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci.

qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".

alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social

Le 10 novembre 2008, elle a sollicité une mise en disponibilité pour convenances personnelles, régulièrement renouvelée.