Elle produit, en ce qui concerne le premier contrat, des bordereaux de remises de chèque pour divers montants, datés d'avril à décembre 2014, ainsi que certains bordereaux datés de 2015.

Le dossier de la procédure a été communiqué à la SCI Symbiose qui n’a pas produit de mémoire.

, si ce nouveau produit satisfait aux deux conditions cumulatives de ne pas encore avoir été mis à disposition sur le marché et de se distinguer des produits existants ou précédents par des performances

Il est constant que l'inspecteur lui a remis l'ensemble des pièces produites par l'employeur soit en mains propres, le 19 octobre, soit par courrier électronique les 25 octobre et 15 novembre 2021.

A qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire et des pièces enregistrés le 11 mai 2022, la commune de Saint-André-de-Lidon, représentée par la SELARL Boissy Avocats, a produit la délibération du 26 avril 2022 par laquelle le conseil

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

et non de crème, que la mention " de baratte " ou " fabriqué en baratte " constitue une valorisation du produit qui laisse supposer au consommateur qu'il s'agit d'un beurre de fabrication " à l'ancienne

somme de 485,46 euros mise à sa charge, selon une décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 23 mars 2023 confirmée le 2 mai 2023, au titre d'un indu de prime d'activité constaté

) ne permettent pas une canalisation correcte des eaux de ruissellement de la voirie ; le rapport a permis de chiffrer le préjudice financier à hauteur de 2 564,34 euros ; - il a constaté de nouveaux

S’agissant de l’infraction du 8 avril 2021, constatée par radar automatique et ayant donné lieu au paiement de l’amende forfaitaire : 7.

Une mise en demeure a été adressée le 21 juin 2023 au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.

Je sollicite votre bienveillance afin que ma demande puisse être réétudiée à la lumière de ces nouveaux éléments ». Vu les autres pièces du dossier.

B A, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 11 août 2019, 31 août 2020, 6 janvier 2021

La requête et la procédure ont été communiquées à la caisse primaire d’assurance maladie du Var, qui n’a pas produit de mémoire.

C... édité le 14 février 2025 et produit en défense, que le point correspondant à l’infraction d’excès de vitesse constatée le 10 novembre 2022 a été réattribué au requérant avant l’introduction de la

. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c.

En se bornant à se prévaloir de ces douleurs et restrictions fonctionnelles au-delà du 16 septembre 2020, nécessitant de nouveaux arrêts de travail et examens médicaux, M.

C A, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 septembre 2021, non produite, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la nullité

En revanche, les infractions commises les 25 septembre 2022 et 20 mai 2023 ont été constatées au moyen d’un assistant numérique personnel donnant lieu à un procès-verbal de constatation des infractions