Il ressort des termes de l’arrêté contesté que le ministre de l’intérieur a prolongé la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance aux motifs que M.

de travail à durée indéterminée de cent-cinquante-et-une heures mensuelles ainsi que par une promesse d'embauche de l'intéressé en qualité d'ouvrier agricole du 27 mai 2015 pour une durée de quatre mois

Or, en l’espèce, la commune fait valoir avoir été contrainte d’engager divers travaux et prestations complémentaires.

Or, en l’espèce, la commune fait valoir avoir été contrainte d’engager divers travaux et prestations complémentaires.

Or, en l’espèce, la commune fait valoir avoir été contrainte d’engager divers travaux et prestations complémentaires.

Par un arrêté du 19 décembre 2025, dont le requérant demande l’annulation, cette même autorité l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois dans le département du

signée avec la ville de Cannes comportait une redevance de 924,40 euros, à l'exclusion de toute éco-participation ; - le montant de 1 174 euros réclamé porte sur une période de 11 mois, soit une durée

est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée est contraire aux stipulations de

E occupait, en qualité de salarié, un emploi de chef de chantier pour lequel il a été recruté en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée.

et pour la participation aux états des lieux, (ii) de la mise en œuvre de moyens matériels destinés à sécuriser le chantier ou (iii) de l'allongement de la durée du chantier, sous réserve que des justifications

Enfin, s’il souligne exercer, malgré son invalidité, un emploi en qualité de manœuvre-nettoyeur de fin de chantier dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis le 2 mai 2023,

A défaut et sauf preuve contraire fournie par lui et à ses frais, il n'est pas fondé à contester la décision du maître d'œuvre relative à ces prestations. / 12.6.

de délégation de service public et supportés du fait des difficultés constatées, de l'évolution des modalités d'exécution du contrat, des travaux supplémentaires ou modificatifs, de décrire et évaluer

A B, ressortissant malien, un contrat de travail à durée indéterminée et de l'employer ainsi en qualité de façadier en isolation thermique par l'extérieur.

Il lui incombait notamment une mission d'examen des documents techniques de conception, s'agissant des solutions de confortement, une participation aux rendez-vous de chantier et des contrôles visuels,

Il n'est pas contesté que M.

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

transformé, par avenant du 1er novembre 2011, en contrat à durée indéterminée.

Lors d'un contrôle réalisé le 24 avril 2018 sur un de ses chantiers à Mandelieu-la-Napoule où d'importants travaux de terrassement étaient en cours de réalisation, les services de l'inspection du travail

Cependant il ne produit, pour établir son insertion professionnelle, qu'un contrat de travail à durée indéterminée en tant que chauffeur, signé le 3 mai 2021 et les pièces permettant d'établir qu'il a