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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503695_20250911
11 septembre 2025
s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire () ". 3.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300599_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501670_20250313
13 mars 2025
des candidats mais sur les bordereaux, les copies sont vierges de toute annotation ; - les appréciations portées sur les copies de procédure civile et droit des obligations sont succinctes par rapport
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104032_20221230
30 décembre 2022
de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente
5ème chambre
DTA_2103163_20230321
21 mars 2023
Pour contester le bien-fondé des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, la SA Leroy Merlin invoque, par voie d'exception
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405705_20250206
6 février 2025
1ère chambre
DTA_2200290_20240205
5 février 2024
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération
DTA_2403356_20250612
12 juin 2025
Sur les conclusions aux fins d'exécution : 2.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301872_20230719
19 juillet 2023
même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté
3ème Chambre
DTA_2005633_20231221
21 décembre 2023
autres titres exécutoires.
ORTA_2410841_20250228
28 février 2025
Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
DTA_2304624_20251126
26 novembre 2025
, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2101240_20220930
30 septembre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire: " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires
ORTA_2200065_20220930
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires
ex 5ème Chambre
DTA_2005456_20220826
26 août 2022
Par la présente requête, la SA L'immobilière Leroy Merlin France demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au
DTA_2005571_20220826
Par la présente requête, la SA Sogefimur demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014,
ORTA_2501518_20250210
10 février 2025
L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".
ORTA_2500716_20250128
28 janvier 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503483_20250530
30 mai 2025
C, Mme E et Mme G tendant à la suspension de son exécution. Sur les frais du litige : 6.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213531_20220908
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
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