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55 719 résultats pour « copies exécutoires à ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503695_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300599_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501670_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

des candidats mais sur les bordereaux, les copies sont vierges de toute annotation ; - les appréciations portées sur les copies de procédure civile et droit des obligations sont succinctes par rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104032_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103163_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Pour contester le bien-fondé des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, la SA Leroy Merlin invoque, par voie d'exception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405705_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200290_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403356_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur les conclusions aux fins d'exécution : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301872_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005633_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410841_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304624_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2101240_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire: " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2200065_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2005456_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par la présente requête, la SA L'immobilière Leroy Merlin France demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2005571_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par la présente requête, la SA Sogefimur demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501518_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500716_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503483_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

C, Mme E et Mme G tendant à la suspension de son exécution. Sur les frais du litige : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213531_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle

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