Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner le CCAS de la commune de Marseille à lui verser la somme de 210 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de frais de transports au

Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de lui régler la somme de 2 730 euros correspondant aux indemnités de repas dues à compter

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice

du sinistre » et, dans un paragraphe intitulé « modalités de paiement de l’indemnité valeur à neuf », que : « le montant de la différence entre l’indemnité valeur à neuf et l’indemnité correspondante en

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

C a bénéficié, chaque année de l'indemnité compensatrice, prévue par les dispositions précitées. Par suite, M.

Ces déplacements ont eu pour conséquence de provoquer chez M.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Sur l'indemnisation F l'ONIAM : 2.

B une indemnité constituée de la somme de l'indemnisation de 3 000 euros allouée au titre de son préjudice moral et de l'indemnisation correspondant à la différence entre les rémunérations perçues par

; l'indemnité provisionnelle doit être un montant maximal de 89 868,65 euros ; l'aide à la conduite de deux heures par semaine est temporaire et ne peut être indemnisée au-delà de douze mois ; l'avis

Si l'AGCA sollicite le versement d'une indemnité de 1 700 euros correspondant aux honoraires d'avocat acquittés à l'occasion de la procédure devant le tribunal administratif de Poitiers, d'une indemnité

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 20 712,85 euros, correspondant à l'indemnité de précarité, avec intérêts

B soutient que le règlement correspondant a été porté dans les déclarations de la SAS Isère Rénovation, il ne l'établit pas.

Si ces dispositions prévoient qu'un agent peut être muni d'un ordre de mission pour une durée totale de douze mois et bénéficier, notamment, d'une indemnité de mission pour ses déplacements hors de ses

Si ces dispositions prévoient qu'un agent peut être muni d'un ordre de mission pour une durée totale de douze mois et bénéficier, notamment, d'une indemnité de mission pour ses déplacements hors de ses

C pour un total de 43 000 euros, non déclarés comme tels en comptabilité. Tirant les conséquences de ce contrôle sur la situation fiscale de M.

En deuxième lieu, le service a remis en cause les indemnités kilométriques versées à M.

donner lieu qu'à une indemnisation à hauteur de 165 000 euros, soit 33 000 euros après application du taux de perte de chance ; - le préjudice esthétique permanent de Mme G ne pourra être indemnisé