Aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 23 mars 2019 : " Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République

de la République ; le préfet a délivré une carte nationale d’identité et un passeport à leur fille ainée, sans qu’une différence de situation existe entre leurs enfants ; la décision en litige est

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

Une demande de régularisation a été adressée le 9 novembre 2022 lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de huit jours, la décision

Aux termes de l'article R. 325-27 du même code : " Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / -auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque

de la République Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2021, le département du Cher conclut au rejet de la requête.

de la République compétents. () ". 4.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3.

C le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement des dispositions précitées au point 2 au motif que les faits pour lesquels il a saisi, le 25 novembre 2021, le procureur de la République du

attaquée va la priver de revenus importants pendant six mois, qu'elle va entraîner une perte de chiffre d'affaires de près de 190 000 euros, que cette décision a été transmise au procureur de la République

En 2021, le procureur de la République a requis son renvoi devant la cour criminelle des Pyrénées-Atlantiques.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Elle peut faire l'objet d'un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est composée de son seul président, sous réserve du dernier alinéa de l'article 702-1. / Mention de la décision

Sur les conclusions à fin de transmission du présent jugement au procureur de la République : 16.

Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le représentant de l'Etat dans le département, qui met fin aux mesures prises ".

La circonstance que le préfet du Nord ait procédé le 21 juillet 2025 à un signalement auprès de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille pour fausses déclarations et tentative

de la République de Melun.

de la République de Melun.

de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ". 3.