sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que l’attestation de prolongation de l’instruction doit lui permettre d’attester

A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner des mesures d'instruction au service des Archives nationales. 2.

présente ordonnance.

En outre, à la date de la présente ordonnance, dans la mesure où l'attestation de prolongation d'instruction dont bénéficie désormais Mme A jusqu'au 26 septembre 2024, lui conserve les droits énoncés à

Il ne résulte pas de l’instruction qu’une nouvelle décision aurait été prise sur la demande de titre de séjour présentée par M. A... ou qu’une telle autorisation aurait été délivrée à ce dernier.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 29 novembre 2022. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2020.

- les mesures sollicitées présentent un caractère d'utilité dans la mesure où l'instruction de sa demande et, par conséquent, la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de mener à terme

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

le 7 mars 2026, et qu’elle est privée de droits sociaux ; - cette mesure est utile dès lors qu’elle lui permettra de régulariser son séjour ; - elle ne fait obstacle à aucune décision.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

- aucune décision n’a été prise en l’espèce ; - la mesure sollicitée ne préjuge en rien de l’issue réservée par le préfet à sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Mme B soutient que : - la condition de l'urgence est remplie ; - les mesures sollicitées sont utile ; - elle ne font pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

demandée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée ; - cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.