En quatrième lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte, autant que faire se peut, des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

A en raison de son entrée irrégulière et de son absence de démarche en vue de sa régularisation.

pour trouver un emploi et entretient une relation amoureuse avec une ressortissante française ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

D, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur le fait qu'il n'avait entrepris aucune démarche administrative pour régulariser sa situation depuis sa majorité, qu'il avait été interpellé en possession de

. / L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation B..., y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / Ce contrôle a aussi pour objectifs de :

Les requêtes nos 2203054 et 2203055 concernent la situation de membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes nos 2203054 et 2203055 concernent la situation de membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune.

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi

La circonstance que le métier de coiffeur barbier serait sur la liste des emplois en tension n'est pas davantage de nature à caractériser de telles considérations.

Par ailleurs, si la présence en France de Mme D B, épouse A, est établie à partir de la fin de l'année 2021, celle-ci n'a pas mené à bien les démarches lui permettant une régularisation de sa situation

termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, dans sa rédaction applicable au litige : « Tous les militaires, tous les employés

Il a également retracé l'historique des démarches administratives de M.

En l'espèce, le seul fait de se prévaloir d'une ancienneté de présence de six années sur le territoire français n'est pas, par lui-même, de nature à établir que M.

Toutefois, ces démarches déclaratives, sans précision quant aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ne suffisent pas à établir qu'il remplit les conditions fixées par le 1° de l'article