La date d'effet de la cessation définitive de l'activité est alors fixée par la ou les autorités compétentes au terme de l'administration provisoire ".

La date d'effet de la cessation définitive de l'activité est alors fixée par la ou les autorités compétentes au terme de l'administration provisoire ".

La date d'effet de la cessation définitive de l'activité est alors fixée par la ou les autorités compétentes au terme de l'administration provisoire ".

2AU ; les travaux projetés n'ont pas pour objet d'améliorer la conformité de cette construction avec ces règles et ne sont pas sans effet à leur égard, puisqu'ils emportent la création d'un nouveau logement

allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ".

Cette demande a fait l'objet d'une décision favorable du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 avril 2022.

D’autre part, dans l'hypothèse où l'illégalité d'un acte réglementaire a cessé, du fait d'un changement de circonstances, à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d'un acte

du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant alors qu’elle a effectué les démarches requises et que l’hébergement dont ils disposaient depuis trois ans et demi a brusquement cessé

les factures du nettoyage de la rue piétonne, les factures de frais d'internet et de téléphone pour la délégation d'élus reçue en Chine en octobre 2015, même si les factures ont été supportées à une date

, d'un immeuble collectif de vingt-cinq logements sur un terrain situé au 7, 9, 11 et 13 avenue Raymond Aron à Antony (Hauts-de-Seine).

l'occuper au début du mois de septembre 2023 ; il est nécessaire que l'administration dispose de temps pour permettre à la Région PACA de pourvoir à son remplacement ; elle va être privée des avantages

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lors que la différence entre le montant d'acquisition proposé par le bénéficiaire de la promesse de vente, la société Uniti qui projette la réalisation d'une résidence services sénior de 90 unités de logements

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l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de La Riche a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire n° PC 37 195 2500018 une résidence étudiante composée de 111 logements

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l'occupation indue d'un lieu d'hébergement ; -la condition tenant à l'urgence et celle tenant à l'utilité de la mesure sollicitée sont satisfaites en ce que le maintien des intéressés dans le logement

C se prévaut de sa relation avec une ressortissante française depuis plus de trois ans à la date de la décision attaquée et de ce qu'ils partagent le même logement depuis mars 2021, les justificatifs que

D étant daté du 30 juin 2021, celle-ci ne peut avoir aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée.