A... demande l’annulation de cette décision. Sur la fin de non-recevoir : 2.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. Le rapporteur, T.

Minne, président de chambre, - et les observations de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que sa demande ne pouvait s'analyser comme une première demande, que le préfet ne pouvait

Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

D justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 3.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. La rapporteure, Signé C.

Ils ont introduit des requêtes contre ces arrêtés qui sont actuellement pendantes devant le tribunal.

de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu.

Sur les demandes de désignation d’un avocat et d’un interprète : 2.

B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêté en litige est signé par M.

dont elle demande l'annulation dans la présente instance.

B..., représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 10 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Minne, président de chambre. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant algérien, est entré en France le 5 février 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.

B I a pour sa part été déporté, puis libéré le 28 avril 1945.

Après le rejet de sa demande d'asile, elle a demandé la délivrance d'une carte de séjour en raison de son état de santé.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public E mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le rapporteur, Signé T.

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / (…) / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

C..., représenté par Me Mine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 avril 2025 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils