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28 189 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204672_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

A a, par une lettre en date du 6 septembre 2007, sollicité une remise de sa première dette, mais n'a pas contesté le bien-fondé de sa deuxième dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202684_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par deux lettres en date du 15 mars 2022 et du 6 avril 2022, Mme C a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400055_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette le 15 octobre 2023.

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2403001_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

B avait une dette de loyer et demandé que le recouvrement soit effectué auprès du locataire.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2307043_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'une remise de dette, compte tenu de sa bonne foi et de la précarité de sa situation financière.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207603_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200548_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que sa dette est désormais soldée. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : -le code de l'habitation et de la construction ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2202003_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par courrier du 4 février 2022, Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2102297_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Elle soutient que : - le motif du refus de remise de dette, tenant à une déclaration tardive de plus de six mois, est erroné, dès lors qu'elle a toujours déclaré ses ressources dans les délais impartis

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2402791_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402337_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

ou de procéder au remboursement de sa dette au moyen de retenues sur ses prestations sociales.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407895_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de prime d’activité d’un montant de 959,67 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette ou, à titre subsidiaire, de lui accorder un échelonnement du remboursement de sa dette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302224_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Allier ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301509_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Elle soutient que : - ce n'est pas la première fois que la MSA lui demande un indu ; - elle ne peut pas rembourser la dette ; - elle souhaite voir la dette annulée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312024_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le juge administratif ne peut être saisi directement de conclusions aux fins de remise de dettes d'allocations.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2501758_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

d’un montant initial de 722 euros, à la somme de 541,50 euros et de lui accorder une remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2505972_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Mme B... soutient qu’elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2503911_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A C une de remise de dette de 1 144,16 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2504344_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... soutient qu’elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311945_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que le montant de sa pension de retraite et le coût de la vie ne lui permettent pas de rembourser sa dette.

Source officielle

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