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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204672_20240522
22 mai 2024
A a, par une lettre en date du 6 septembre 2007, sollicité une remise de sa première dette, mais n'a pas contesté le bien-fondé de sa deuxième dette.
DTA_2202684_20231108
8 novembre 2023
Par deux lettres en date du 15 mars 2022 et du 6 avril 2022, Mme C a sollicité de la CAF une remise de sa dette.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400055_20250916
16 septembre 2025
Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette le 15 octobre 2023.
magistrat COUEGNAT
DTA_2403001_20250507
7 mai 2025
B avait une dette de loyer et demandé que le recouvrement soit effectué auprès du locataire.
JU 5ème chambre
DTA_2307043_20240528
28 mai 2024
Elle soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'une remise de dette, compte tenu de sa bonne foi et de la précarité de sa situation financière.
DTA_2207603_20231121
21 novembre 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Juge social
DTA_2200548_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que sa dette est désormais soldée. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : -le code de l'habitation et de la construction ; - le code de justice administrative.
DTA_2202003_20230509
9 mai 2023
Par courrier du 4 février 2022, Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette.
3ème chambre - JU
DTA_2102297_20230804
4 août 2023
Elle soutient que : - le motif du refus de remise de dette, tenant à une déclaration tardive de plus de six mois, est erroné, dès lors qu'elle a toujours déclaré ses ressources dans les délais impartis
Juge unique 4
DTA_2402791_20260212
12 février 2026
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402337_20250311
11 mars 2025
ou de procéder au remboursement de sa dette au moyen de retenues sur ses prestations sociales.
JU Chambre Sociale
DTA_2407895_20251211
11 décembre 2025
de prime d’activité d’un montant de 959,67 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette ou, à titre subsidiaire, de lui accorder un échelonnement du remboursement de sa dette
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302224_20250602
2 juin 2025
être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Allier ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301509_20240529
29 mai 2024
Elle soutient que : - ce n'est pas la première fois que la MSA lui demande un indu ; - elle ne peut pas rembourser la dette ; - elle souhaite voir la dette annulée.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312024_20231116
16 novembre 2023
Le juge administratif ne peut être saisi directement de conclusions aux fins de remise de dettes d'allocations.
DTA_2501758_20260209
9 février 2026
d’un montant initial de 722 euros, à la somme de 541,50 euros et de lui accorder une remise totale de cette dette.
Juge Unique
DTA_2505972_20260226
26 février 2026
Mme B... soutient qu’elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
DTA_2503911_20250704
4 juillet 2025
A C une de remise de dette de 1 144,16 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement.
DTA_2504344_20260226
A... soutient qu’elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311945_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que le montant de sa pension de retraite et le coût de la vie ne lui permettent pas de rembourser sa dette.
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