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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403226_20250116
16 janvier 2025
et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture. ". 10.
2ème chambre
DTA_2200241_20250102
2 janvier 2025
d'animaux susceptibles d'être chassés.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507618_20250725
25 juillet 2025
détenir des armes quelle que soit leur catégorie, interdiction devant être enregistrée au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et retirant la validité du permis de chasse
4ème chambre
DTA_2305753_20251106
6 novembre 2025
L’arrêté a ainsi seulement pour objectif de justifier une méthode de chasse.
DTA_2305790_20251106
Chambre 1
DTA_2002953_20231010
10 octobre 2023
Elles soutiennent que : - la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) s'est réunie de manière irrégulière dès lors que ses membres n'ont pas reçu de convocation comportant
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
De plus, elle fait référence au plan de chasse dans le département, lequel mentionne que la population de chevreuils se serait stabilisée depuis 2007.
3ème Chambre
DTA_2202571_20231124
24 novembre 2023
Il fait d'ailleurs valoir que la chasse par vénerie sous terre n'a pas à être justifiée par l'existence de dégâts.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2124468_20230626
26 juin 2023
en l'absence de stationnement au droit du commerce, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ".
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301632_20230613
13 juin 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305213_20230927
27 septembre 2023
" quasi-menacée " sur la liste rouge des espèces d'oiseaux menacées en France établie par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), sans qu'il soit démontré que ces actes de chasse
1ère chambre
DTA_2301380_20250725
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
7ème chambre
DTA_2204719_20250409
9 avril 2025
; / * les pavés de verre ; / * les châssis fixes et à vitrage non transparent. ". 8.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303178_20230331
31 mars 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
DTA_2101457_20240530
30 mai 2024
des armes de toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a retiré la validation de son permis de chasser
3 ème Chambre
DTA_2400823_20260122
22 janvier 2026
armes et munitions aux services de la gendarmerie, lui a interdit d’en acquérir, l’a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FNIADA) et a invalidé son permis de chasser
5e Section - 2e Chambre
DTA_2204817_20230629
29 juin 2023
liste des élevages ayant bénéficié de l'aide visée par la note ministérielle du 27 mai 2021 fixant les modalités de mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation exceptionnel des élevages de gibier de chasse
8ème chambre
DTA_2206743_20250312
12 mars 2025
est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et constitue une sanction déguisée ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté de chasser.
DTA_2306209_20231017
17 octobre 2023
d'ordonner la suspension de la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le président de la fédération départementale des chasseurs de la Drôme a autorisé le président de l'association communale de chasse
Chambre 3
DTA_2003281_20221208
8 décembre 2022
détention d'armes et de munitions de toutes catégories, a inscrit son nom au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, lui a ordonné de remettre la validation de son permis de chasser
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