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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101486_20230330
30 mars 2023
Il exerçait des mandats de représentant de section syndicale, membre suppléant du comité social et économique et délégué syndical.
DTA_2400803_20260219
19 février 2026
A... et son mandat syndical n’est pas établie.
3ème chambre
DTA_2101259_20230706
6 juillet 2023
À cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226573_20230208
8 février 2023
des copropriétaires de l'immeuble 82, rue de Varenne dans le 7ème arrondissement, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 57, rue de Bourgogne dans le 7ème arrondissement, le syndicat des copropriétaires
6ème chambre
DTA_2005289_20221227
27 décembre 2022
une menace pour la compétitivité de l'entreprise. 5.
DTA_2002245_20221209
9 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars 2021, 2 juin et 8 juillet 2022, le syndicat mixte du Plateau d'Heuland (SMPH), venant aux droits du SIAEP du Plateau d'Heuland, représenté par Me Bouthors-Neveu
6ème Chambre
DTA_2304924_20240702
2 juillet 2024
A était candidat aurait été constitué pour les besoins de plusieurs entreprises.
Chambre 1
DTA_2002938_20221230
30 décembre 2022
syndical de M.
5ème Chambre
DTA_2003170_20230622
22 juin 2023
P exerçant les mandats de délégué syndical de la Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel, membre du comité de groupe et coordinateur
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231127
27 novembre 2023
Il convient de donner acte aux sociétés Scirpe Centre Est, Entreprise Grosjean, et Entreprise C Montessuit et Fils de l'abandon de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au Syndicat mixte du
ORTA_2307233_20231208
8 décembre 2023
3ème Chambre
DTA_1904958_20221013
13 octobre 2022
Le syndicat fait valoir que la canalisation est un équipement propre appartenant aux requérants. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1803520_20221201
1 décembre 2022
de la société SITA Sud, au droit de laquelle est venue la société Suez Méditerranée, de la SAS Garelli et de la SAS TP Spada.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402695_20251204
4 décembre 2025
intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement du Médoc, au syndicat intercommunal d'aménagement des eaux du bassin versant, au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
DTA_2003054_20230706
s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel
3 ème Chambre
DTA_2202550_20230112
12 janvier 2023
L'unité économique et sociale (UES) LOHEAC regroupe plusieurs entreprises de transports dont la SAS A. LOHEAC, la SAS STERNA et la SARL Centre couronnais de maintenance (CCM).
Chambre 3
DTA_2101296_20230511
11 mai 2023
Depuis le 22 novembre 2018, il exerce le mandat de représentant syndical titulaire au comité social et économique.
DTA_2102330_20230511
DTA_2201799_20250604
4 juin 2025
Toutefois, la circonstance que, depuis la mise à jour de ses statuts en date du 9 avril 2019, son capital social est détenu par la chambre syndicale des entreprises d'équipement électrique, le syndicat
DTA_2002888_20221006
6 octobre 2022
Après avoir été membre du comité d'entreprise (CE) de cette société élu le 25 juin 2015, il était membre titulaire du comité social et économique élu le 25 juin 2019, délégué syndical désigné le 28 juin
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