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2 766 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101486_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il exerçait des mandats de représentant de section syndicale, membre suppléant du comité social et économique et délégué syndical.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400803_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... et son mandat syndical n’est pas établie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101259_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

À cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226573_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

des copropriétaires de l'immeuble 82, rue de Varenne dans le 7ème arrondissement, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 57, rue de Bourgogne dans le 7ème arrondissement, le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005289_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

une menace pour la compétitivité de l'entreprise. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002245_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars 2021, 2 juin et 8 juillet 2022, le syndicat mixte du Plateau d'Heuland (SMPH), venant aux droits du SIAEP du Plateau d'Heuland, représenté par Me Bouthors-Neveu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304924_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A était candidat aurait été constitué pour les besoins de plusieurs entreprises.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002938_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

syndical de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003170_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

P exerçant les mandats de délégué syndical de la Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel, membre du comité de groupe et coordinateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Il convient de donner acte aux sociétés Scirpe Centre Est, Entreprise Grosjean, et Entreprise C Montessuit et Fils de l'abandon de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au Syndicat mixte du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il convient de donner acte aux sociétés Scirpe Centre Est, Entreprise Grosjean, et Entreprise C Montessuit et Fils de l'abandon de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au Syndicat mixte du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1904958_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le syndicat fait valoir que la canalisation est un équipement propre appartenant aux requérants. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1803520_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de la société SITA Sud, au droit de laquelle est venue la société Suez Méditerranée, de la SAS Garelli et de la SAS TP Spada.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402695_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement du Médoc, au syndicat intercommunal d'aménagement des eaux du bassin versant, au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003054_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202550_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'unité économique et sociale (UES) LOHEAC regroupe plusieurs entreprises de transports dont la SAS A. LOHEAC, la SAS STERNA et la SARL Centre couronnais de maintenance (CCM).

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101296_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Depuis le 22 novembre 2018, il exerce le mandat de représentant syndical titulaire au comité social et économique.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102330_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Depuis le 22 novembre 2018, il exerce le mandat de représentant syndical titulaire au comité social et économique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201799_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Toutefois, la circonstance que, depuis la mise à jour de ses statuts en date du 9 avril 2019, son capital social est détenu par la chambre syndicale des entreprises d'équipement électrique, le syndicat

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002888_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Après avoir été membre du comité d'entreprise (CE) de cette société élu le 25 juin 2015, il était membre titulaire du comité social et économique élu le 25 juin 2019, délégué syndical désigné le 28 juin

Source officielle

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