la demande de M.

en fait, dès lors qu'il ne fait pas mention de l'existence ou de l'inexistence des motifs exceptionnels exigés pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur

En second lieu, l’arrêté attaqué, qui énonce avec suffisamment de précision les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé.

A... soutient que sa requête est recevable et que : la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; la décision est insuffisamment motivée et traduit un défaut d’examen de sa demande

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

En outre, le requérant ne justifie avoir sollicité l’autorisation en vue d’exercer une activité salariée qu’à partir des 8 août et 9 octobre 2024 et n’établit pas, au surplus, que ces demandes étaient

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Le 8 novembre 2022, il a déposé une demande en vue de la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Cet arrêté énonce des éléments de fait propres à la situation du requérant, en indiquant que celui-ci a transmis une demande de titre de séjour portant la mention " salarié ou travailleur temporaire "

Ces deux décisions comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent leur fondement et sont dès lors suffisamment motivées.

En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 3.

Par une décision du 6 juillet 2023, le préfet de police a classé sans suite cette demande. M. A en demande l'annulation. Sur la fin de non-recevoir : 2.

la demande d’autorisation de licenciement ; S’agissant de la décision prise par le ministre du travail - elle n’a pas été précédée d’une enquête contradictoire ; - elle est entachée du non-respect

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Dans l'hypothèse où il serait fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", un demandeur

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

Pour les motifs énoncés aux points 3 à 5 du présent jugement, M.

Le 28 septembre 2017, il a présenté une demande de titre de séjour " salarié " qui a été rejetée par un deuxième arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir du 2 mai 2018 qui lui a de nouveau fait obligation de

Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".