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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2303435_20231010
10 octobre 2023
C a quitté le domicile conjugal en octobre 2020 lorsqu'il a appris que son épouse française était enceinte d'un autre homme et que la séparation avec celle-ci est devenue définitive en décembre 2020.
DTA_2303467_20230922
22 septembre 2023
F est marié avec une ressortissante française depuis le 20 décembre 2019, il admet avoir changé de domicile à plusieurs reprises à la suite de tensions conjugales répétées avec son épouse et il ressort
1ère Chambre
DTA_2210644_20230316
16 mars 2023
Il n'est pas contesté par le requérant que Mme C a déposé le 12 juin 2017 une requête en divorce après l'abandon par l'intéressé du domicile conjugal.
DTA_2208029_20240314
14 mars 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () / 2.
6ème Chambre
DTA_2204384_20220930
30 septembre 2022
A l'expiration de son titre de séjour, et ayant quitté le domicile conjugal, M. A a sollicité, le 18 décembre 2021, un titre de séjour portant la mention " salarié ".
3ème chambre
DTA_2403858_20250528
28 mai 2025
Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ". 5.
3ème Chambre
DTA_2302099_20240426
26 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
11ème Chambre
DTA_2305346_20231214
14 décembre 2023
Le 21 février 2018, l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
1ère chambre
DTA_2402160_20250318
18 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
2ème chambre
DTA_2406501_20260323
23 mars 2026
Mme A... épouse B..., ressortissante algérienne née le 30 novembre 1969, déclare être entrée en France en 2017.
DTA_2402244_20250225
25 février 2025
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2306153_20230510
10 mai 2023
Le requérant soutient, sans être contesté, qu'il ne résidait plus au domicile conjugal où avait été adressée l'assignation à comparaître devant le juge judiciaire et que le procès-verbal de comparution
DTA_2502335_20250304
4 mars 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
8ème chambre
DTA_2408813_20250130
30 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'en 2018 et 2022, l'épouse du requérant a déposé deux mains-courantes pour dénoncer les violences conjugales dont elle faisait l'objet, qu'elle a déposé plainte le 24
DTA_2211854_20231005
5 octobre 2023
Par arrêté du 17 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français.
DTA_2301952_20230713
13 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Reconduites à la frontière
DTA_2305744_20230810
10 août 2023
et sur le lieu de travail de son épouse et d'entrer en contact avec elle.
11ème chambre
DTA_2302773_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la
Chambre 1
DTA_2302251_20231107
7 novembre 2023
B et son épouse avait cessé.
4ème Chambre
DTA_2407974_20260305
5 mars 2026
C... a déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n’a pas déféré.
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