D C et Mme A E pour un appartement situé 1 rocade de la Croix Saint-Georges à Bussy-Saint-Georges.

Aux termes de l'article L. 632-3 du même code : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ".

B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé son pays de destination en vue de l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le

occupants de leur chef, de quitter sans délai le logement qu’ils occupent dans le centre d’accueil de demandeur d’asile (CADA), géré par l’association Altea Cabestan, situé au 5 rue Ledru Rollin, appartement

G20 3ème étage à FREJUS (83600) ; 2°) d’autoriser, en l’absence de départ volontaire dans le délai déterminé, le préfet du Var à faire procéder à l'expulsion de Mme G..., Mme A...

Il ressort des pièces du dossier que l'indivision B a engagé une procédure d'expulsion des occupants de l'immeuble litigieux à des fins de vente de celui-ci.

février 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a accordé à Me Candon le concours de la force publique à compter du 1er avril 2023 aux fins d'exécution du jugement rendu le 11 août 2022 ordonnant son expulsion

Dans ces conditions, la mesure d’expulsion demandée par le préfet du Nord ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse. 6.

B..., représenté par Me Bille, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a notifié son expulsion du territoire français ; 2°) d’enjoindre

des locaux à usage d'habitation situés 5 rue Albert Camus, étage 4, appartement 9 à Lille.

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, le préfet du Nord demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

ses conclusions : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 18 janvier 2024 du préfet de la Haute-Garonne prononçant son expulsion

Il soutient que : - la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les intéressés continuent à occuper indûment les lieux et ont généré des troubles de jouissance, ont

A a été informé de l'engagement d'une procédure d'expulsion à son encontre, mesure sur laquelle la commission d'expulsion a rendu un avis défavorable en date du 30 septembre 2024.

des occupants sans titre de l’appartement qu’elle possède à Montigny-lès-Cormeilles ; 2°) d’annuler l’avis à tiers détenteur du 27 septembre 2022 et de la décharger de l’obligation de payer la somme

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

CROUS) d'Amiens-Picardie, représenté par la SCP Lusson et Catillion, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

CROUS) d'Amiens-Picardie, représenté par la SCP Lusson et Catillion, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion