du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, dès lors qu’elles sont fondées sur la décision de refus de renouvellement, se trouvent privées

Il a ensuite bénéficié de récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour.

C justifie que l'aide médicale d'Etat dont il bénéficiait soit renouvelée.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

des articles 3, 3-1 et 3-2 de cette même loi applicables à compter du 14 mars 2012 subordonnent la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée, s'agissant des emplois permanents, à

dans la mesure où il vit en couple depuis 2019 avec Mme B D, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en cours de renouvellement, et ils ont eu un enfant mort-né

que le préfet a refusé le renouvellement de son titre de séjour motif pris de ce qu'il constitue une menace à l'ordre public ; Sur le moyen dirigé uniquement contre la décision portant interdiction

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il soutient qu'il était dans l'impossibilité de prendre rendez-vous avec pôle emploi dès lors qu'aucun référent ne lui avait été assigné.

Il soutient que : - la décision rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas démontré que le préfet a obtenu les informations sur

Aux termes de l'article 39 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics alors applicable : " La durée d'exécution ainsi que le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 6.

B, le préfet de police a pris à son encontre le 6 décembre 2022 un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays

desquels elle a été prise.

Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision

d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet n’a pris en considération ni les ressources perçues au titre de l’allocation

pris.

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ".

et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis ; - dès lors qu’il est père de deux enfants français mineurs, la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations de l’