Il soutient que : - le quorum était bien atteint lors de la séance du 4 janvier 2024 ; - la décision est suffisamment motivée ; - la requérante et son concubin ne présentent pas de garanties d'insertion

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale

Le préfet de la Haute-Garonne a refusé à M.

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu et des droits de la défense garantis par le droit de l’Union européenne doit être écarté. 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, la rectrice de l'académie de Nice conclut au non-lieu à statuer.

D'une part, la société requérante, qui produit la copie de l'ancienne carte de résident de Mme A, valable jusqu'au 10 août 2021 et la copie de la nouvelle carte, valable jusqu'au 10 août 2031, soutient

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la rectrice de l'académie de Nice conclut au non-lieu à statuer.

La SARL Les Acacias conteste l’avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 18 avril 2024 à hauteur de 1 350 euros pour recouvrer des garanties par le privilège du trésor.

H N J B et Mme G L J, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs H E B, A C, F D, I et M J B, représentés par Me Lepeuc, demandent au tribunal, dans le dernier état

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission

serait tardive ou l'aurait privé d'une garantie.

Par suite, il y a lieu d’écarter l’exception de non-lieu partiel soulevé par la commune de Savigny-sur-Orge.

base légale, la situation de Mme A relevant des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 21 décembre 1992 à Cotonou et non

B... d’une garantie. Par suite, le vice de procédure dont est entaché l’arrêté contesté en affecte sa légalité. 6.

E... fait valoir qu’il est entré régulièrement en France en 2017 et qu’il y vit avec son épouse, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2030, ainsi qu’avec leur enfant né le 14 mai 2023.

En tout état de cause, à supposer même, comme le soutient la requérante, que ladite convocation aurait dû être envoyée à l’adresse de son siège social et non à l’adresse de son gérant, il résulte de l

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

D C, agissant au nom et pour le compte de la société Le Petit Casino, une convention de location-gérance du fonds de commerce valable jusqu'au 30 novembre 2017.

C, le refus de TS était initialement fondé sur l'absence de respect de son précédent titre de séjour : or, c'est une erreur de droit d'opposer le non-respect de l'ancien titre de séjour pour refuser le