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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511719_20250730
30 juillet 2025
piétonnier concerné, qui fait partie du domaine public ; - ils ont pénétré sur les lieux sans autorisation, ils y demeurent malgré l'opposition de leur propriétaire, par voie de fait, et le caractère illicite
3ème chambre
DTA_2502111_20251211
11 décembre 2025
B... s’est défavorablement fait connaître des services de police et de gendarmerie en 2022 et 2023 pour, d’une part, usage illicite de stupéfiant et, d’autre part, pour violences sans incapacité en présence
DTA_2502113_20260429
29 avril 2026
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2025-SG-480 du 18 septembre 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600982_20260227
27 février 2026
B..., le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé sur onze condamnations pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants, arrestation, enlèvement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507491_20250707
7 juillet 2025
B et la société nouvelle les sablines ont occupé de façon illicite le bâtiment identifié comme " local 2 les sablines " situé à l'extérieur de l'emplacement qu'ils étaient autorisés à occuper et ont installé
DTA_2601313_20260209
9 février 2026
C... au registre des détenus particulièrement signalés a été maintenue au regard notamment de « son appartenance présumée à la criminalité organisée liée au trafic illicite de stupéfiants », de sa « participation
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504579_20250425
25 avril 2025
l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas justifié de la qualité de propriétaire du demandeur, d'une plainte préalable à la demande d'évacuation forcée, d'un constat d'occupation illicite
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500537_20250224
24 février 2025
Le Symghav soutient que : - il a intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que les conditions de cette occupation illicite de l'emplacement n°10, d'une part, présentent un risque
4ème chambre
DTA_2303898_20251124
24 novembre 2025
sensibilisation au danger de l’usage de produits de stupéfiant pour avoir, le 23 mai 2019, conduit un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et pour usage illicite
1ère Chambre
DTA_2304374_20251223
23 décembre 2025
Par ailleurs, il ressort des éléments issus de la consultation du traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) que l’intéressé a été mis en cause pour des faits d’usage illicite de stupéfiants du 5 avril
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301142_20230519
19 mai 2023
l'administration a souhaité en réalité le sanctionner, en dehors des garanties de la procédure de sanction et alors qu'il bénéficie de la présomption d'innocence, au motif qu'il aurait commis des actes de pêche illicites
Reconduites à la frontière
DTA_2302922_20231020
20 octobre 2023
janvier 2002 a été placé sous écrou, le 17 mai 2023 à la Maison d'arrêt de Nancy-Maxéville puis condamné par le tribunal correctionnel de Nancy, le 5 juin 2023 à quatre mois d'emprisonnement pour usage illicite
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301261_20230414
14 avril 2023
de sécurité (CNAPS), la déléguée territoriale adjointe ouest lui a opposé un refus, fondé sur le motif que l'intéressé avait été mis en cause pour des faits, commis le 23 août 2018, de détention illicite
DTA_2301753_20230711
11 juillet 2023
déchets divers comme des gravats, de la ferraille, des amas de verre, des plaques en fibrociment, des végétaux et des objets domestiques usagés, dont l'amoncellement, outre qu'il constitue une pollution illicite
4ème Chambre
DTA_2302130_20251016
16 octobre 2025
questionnaire médico-biographique renseigné et signé par l'agent ou le candidat ; / - des examens biométriques ; / - un examen biologique permettant la recherche de marqueurs de la consommation de produits illicites
DTA_2305821_20250626
26 juin 2025
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304673_20230804
4 août 2023
SNCF Réseaux soutient que : - elle a tenté de relever l'identité des occupants sans titre, notamment par l'intermédiaire du commissaire de justice présent sur les lieux pour constater l'occupation illicite
8ème chambre
DTA_2303783_20240209
9 février 2024
d'erreur d'appréciation dès lors qu'il a l'intention d'exercer l'emploi pour lequel il a été recruté en France, que son profil est en adéquation avec le poste, et qu'il ne s'adonnera à aucune activité illicite
DTA_2302756_20260121
21 janvier 2026
Magdelaine au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
Reconduite à la frontière
DTA_2211181_20221011
11 octobre 2022
Il a été interpellé le 18 juillet 2022 pour des faits d'usage, détention, acquisition de produits stupéfiants et détention illicite de substances classées comme psychotropes.
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