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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2405965_20251124
24 novembre 2025
droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que son dossier de demande de visa était complet, qu’il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec une société établie en France, que l’entreprise
2e Section - 2e Chambre
DTA_2300252_20250602
2 juin 2025
de l'entreprise et que le véhicule considéré constitue un véhicule de fonction " et " une copie du contrat de travail précisant que le salarié bénéficie d'un véhicule de fonction ". 3.
11ème Chambre
DTA_2209014_20230419
19 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C, après avoir réussi un M1 " management et stratégie d'entreprise " dispensé par l'institut Formaction de Nancy, est inscrite pour dans une formation de " gestionnaire
2ème chambre
DTA_2201600_20260213
13 février 2026
L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’Etat d’égal montant.
DTA_2201601_20260213
1ère chambre, JU
DTA_2007242_20221114
14 novembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 août 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Vitry-sur-Seine a refusé de lui accorder une aide individuelle à la formation ainsi que
3ème Chambre
DTA_2102154_20231109
9 novembre 2023
Le 22 juin 2020, il a sollicité l'octroi d'un congé pour création ou reprise d'entreprise.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523994_20260114
14 janvier 2026
Pour justifier de l’urgence de sa situation, Mme A... soutient qu’elle est actuellement inscrite dans un master « Affaire publiques européennes » pour l’année 2025-2026 au sein de l’institut libre des
DTA_2100543_20230313
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2331-1 du code du travail : " I. - Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur
3 ème Chambre
DTA_2502117_20250925
25 septembre 2025
Compte-tenu de son isolement et de sa minorité, il a été confié à l'aide sociale à l'enfance et orienté en Seine-Maritime.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519719_20251105
5 novembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer dans un délai de quarante-huit
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604049_20260328
28 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à
1ère chambre
DTA_2102240_20230109
9 janvier 2023
bénéficient d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
DTA_2103580_20230511
11 mai 2023
1re Section - 2e Chambre
DTA_2328209_20251014
14 octobre 2025
des PME, de celui consacré à l’opportunité de la médiation pour les entreprises en difficulté, de celui dédié à l’étude de la demande d’espèces au sein de l’Union européenne, de celui consacré aux problématiques
CHAMBRE 3
DTA_2200317_20240918
18 septembre 2024
Toutefois, B n'a pu être accueillie qu'à raison de deux jours par semaine, à compter du 11 janvier 2021, au sein de l'IME Haiekin, situé à Hendaye. Mme C et M.
DTA_2304184_20231019
19 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_1902467_20220729
29 juillet 2022
L'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption.
DTA_2111551_20221117
17 novembre 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Ouen-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
7ème chambre
DTA_2110158_20231229
29 décembre 2023
Elle a également fait l'objet d'une publication au sein du journal " l'Humanité " en date du 11 janvier 2018 et du journal " Le Parisien " du même jour.
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