Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Dès lors le moyen, tiré de l'absence de signature de l'acte contesté doit être écarté. 6.

Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 8.

A..., représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Le moyen tiré de l'irrégularité du rapport d'inspection doit, dès lors, être écarté. 10.

Le moyen tiré de l'irrégularité du rapport d'inspection doit, dès lors, être écarté. 10.

Dès lors, M.

Il soutient que : - il est fondé à engager la responsabilité pour faute de l’Etat, dès lors que son employeur a manqué à son obligation de protection contre les attaques dont il a été victime et a laissé

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français devenue définitive. Dans ces conditions, les décisions attaquées n'ont pas porté au droit de M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

retrouver à dormir dans la rue la semaine du 20 décembre 2022 durant laquelle les prévisions météorologiques annoncent du grand froid et des averses; - l'intérêt général est également compromis dès lors

C..., représenté par Me Trugnan Battikh, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter

de son audition par les services de gendarmerie ; dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas respecté son droit d'être entendue, qui fait partie du principe fondamental

Mme A demande la décharge de l'obligation de paiement solidaire de la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2002 et des prélèvements sociaux des années 2002 et 2003.

octobre 2019 et a néanmoins continué à verser des sommes après cette date, a engagé sa responsabilité pour faute et n'est pas fondée à exiger leur remboursement ; - bien qu'ayant reconnu ses erreurs lors

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'administration a interprété l'arrêté n° 2256 du 28 octobre 2022 en ce qu'il lui ferait obligation d'appliquer

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure des décisions attaquées doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.