au même titre que les années 2014 et 2015 ; - la majoration de 40 % appliquée pour les années 2013 et 2014 n'est pas fondée dès lors que le manquement délibéré n'est pas caractérisé.

C'est ainsi que la famille a été hébergée à l'hôtel du Cheval Blanc, à Rezé, de janvier à avril 2016, puis à St-Nazaire de juillet à octobre 2016.

, 2013, 2014, 2015 et 2016. 3.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

prohibée par l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : . sa hiérarchie a dégradé ses évaluations annuelles des années 2013 à 2017, sans raisons objectives ; . elle l'a privé des avancement

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, prorogée au 29 février 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Cévenols représentant un montant de 93 000 euros auraient dû être comptabilisés pour les exercices 2015 et 2016 dès lors que ces programmes ont été achevés courant 2015 et 2016.

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1°

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2003 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté

loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il produit le récépissé postal démontrant le dépôt de sa demande à l'administration le 26 octobre 2018 et sa réception le 28 octobre 2018 suivant

, 2013 et 2014.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

L'intéressé a alors présenté une demande de réexamen qui a été rejetée par l'OFPRA le 26 novembre 2013, selon la procédure prioritaire. Le préfet de Loir-et-Cher a pris à l'encontre de M.

Par courrier reçu par l'administration le 26 juillet 2018, elle a demandé un délai supplémentaire de 30 jours courant jusqu'au 19 septembre 2018 à minuit.

du 10 juillet 1991.

Sa demande de réexamen a été rejetée le 28 février 2012 par l'OFPRA, décision confirmée par la CNDA le 19 juillet 2013.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 juin 2019, le 22 juillet 2019 et le 6 mai 2020, M.

2015, du 4 au 6 novembre 2015 et à une hospitalisation en centre de rééducation qui doit être regardée comme étant intervenue entre le 29 juillet et le 26 août 2013, dates auxquelles M.