à des pertes financières conséquentes et met en difficulté la famille pour laquelle elle intervient ; - la mesure réclamée est utile, dès lors qu'il s'agit du seul et unique moyen de lui permettre

attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne l'activité de la société employeuse

a son siège ou le particulier employeur sa résidence ".

de sa famille, ainsi que de son intégration sociale et professionnelle.

; elle a déposé une nouvelle demande de titre de séjour mention " membre de la famille d'un passeport Talent Conjoint " et cette demande a été clôturée ; - l'urgence tient au maintien de sa situation

de sa famille, au lieu où il a réalisé sa scolarité ou ses études, au temps passé par l'intéressé sur le territoire concerné, à la fréquence de ses demandes de mutation vers ce territoire, aux attaches

Elle soutient que : - elle dispose d'un titre de séjour pluriannuel en qualité de membre de famille d'un citoyen UE valable du 29 juin 2018 au 28 juin 2023 ; elle a sollicité en temps utile le renouvellement

A se prévaut de l'avis favorable de l'association ARVE-Refugiés et du rapport éducatif de fin de mesure de la fondation Alia, ainsi que des courriers de soutien de son employeur et de son établissement

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles

de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences disproportionnées qu'elle induit sur sa vie privée alors

Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont

Vu : - la directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

A a reconnu avoir reçu en cadeau deux téléphones neufs de type IPhone en 2017 et 2018 de la part d'un prestataire du CEA, qu'il n'a rien signalé à sa hiérarchie et les a remis à un membre de sa famille

A... soutient qu’il est entré en France en 2019, qu’il est inséré professionnellement et que des membres de sa famille sont présents sur le territoire français.

A soutient que son licenciement est en lien avec son mandat de membre titulaire du CSE.

Aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail () est faite par l'employeur () ".