Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat, et l’avocat de permanence ne s’étant pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre le requérant au

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2023, le préfet de Mayotte, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, la commune de Clermont-l’Hérault (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Sapparrart, avocate, membre de la

En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation : - elles n’ont pas à être présentées par ministère d’avocat, en application du 5° de l’article R. 431-3 du code de justice administrative ;

l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat

Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d'avocat, et aucun avocat n'ayant représenté le requérant à l'audience, il n'y a pas lieu d'admettre celui-ci au bénéfice

de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

L'article R. 431-4 du même code prévoit que, dans les affaires où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, la requête doit être signée par son auteur.

des moyens de légalité ; elle est dépourvue d'objet, la requérante ayant été remboursée de ses frais d'inscription ; les conclusions indemnitaires sont irrecevables à défaut d'être présentées par ministère

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. / Le recours contentieux exercé contre l'arrêté de suspension ou le décret de révocation est dispensé du ministère d'avocat

En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A, qui avait introduit par ministère d'avocat deux requêtes enregistrées sous les n°2202615 et 2301614 dirigées

A supposer même que Mme B puisse être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'ONIAM à lui verser une indemnité, au demeurant non chiffrée et sans recours au ministère d'avocat pourtant obligatoire

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, et alors que les requérants n’ont pas eu recours au ministère d’avocat, de mettre une somme à la charge de l’Agence nationale de l’habitat en application

Toutefois le contribuable, qui n'a pas pris ministère d'avocat, ne justifie pas des frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, ses conclusions doivent être rejetées.

Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat