nécessitait que ces dernières soient de nouveau consultées, en particulier le préfet, l'autorité environnementale (MRAe), la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

En vertu de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

En outre, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le projet, en fonction de l'ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité des milieux concernés ;

titre II du règlement du PLU qui définit les espaces verts protégés a été irrégulièrement modifié après l'enquête publique ; - l'existence d'un corridor écologique entre la vallée de la Seine et la forêt

: / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière

achat de leurs parcelles et ont sollicité l’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal de la question de l’abrogation partielle du PLU, en tant qu’il classe leurs parcelles en zone Ub, qu’il ouvre

diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier

Le même règlement prévoit également que sont autorisées en zone N les constructions nécessaires et directement liées à l'exploitation forestière.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M.

En l'espèce, la délibération du 22 juin 2009 prescrivant la révision du PLU a prévu : " d'ouvrir la concertation associant, pendant toute la durée d'élaboration du projet, les habitants, les associations

Le préfet ainsi que la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) avaient, en effet, rendu un avis favorable avec des réserves tenant à la baisse de population ressortant

décide :/ 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;/ 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière

A l'exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 peut être incorporé dans le domaine

préemption qu'il aurait lui-même créées au titre des espaces naturels sensibles ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il n'y a en réalité aucune intention de la commune d'ouvrir

l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières

En troisième lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit, que le permis d'aménager en litige, qui vise à ouvrir à l'urbanisation un terrain de 1,5 hectares, représentant 16 lots à bâtir, au sein d'une