Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par

A B bénéficiait de l'aide personnalisée au logement pour le logement qu'il occupait à Arpajon à la suite d'une demande formulée en 2020.

enregistrés le 15 avril 2021 et le 29 avril 2021, Mme C B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 23 février 2021 par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie pour avoir paiement

L'organisme payeur informe la commission de coordination de la situation du bénéficiaire de l'aide.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

est recevable ; - la décision est entachée de vices de forme dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de son auteur et n'est pas motivée ; - l'indu est infondé dès lors que la preuve du paiement

est recevable ; - la décision est entachée de vices de forme dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de son auteur et n'est pas motivée ; - l'indu est infondé dès lors que la preuve du paiement

est recevable ; - la décision est entachée de vices de forme dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de son auteur et n'est pas motivée ; - l'indu est infondé dès lors que la preuve du paiement

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement

Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie ".

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement

Toutefois, le bénéficiaire peut demander l'application directe, au moment du paiement, des dispositions de la Convention lorsque la législation interne de l'Etat concerné le permet. () (3) Les contribuables

les 3 et 16 juillet 2025, l'association Mel Makrel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles l'Agence de services et de paiement

situation personnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - De lui octroyer une remise de la dette ou des délais de paiement

Mme A, née en 1980, était bénéficiaire de la prime d'activité.

E..., son bénéficiaire initial.

Dès lors, à supposer même que l'intéressé doive regagner sa cellule à 17h45, il n'est pas établi que le temps passé en cellule après 17 heures 45 et jusqu'à la fermeture effective de celle-ci à 19 heures

est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : () ; / 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de prime d’activité, il entre dans l’office du juge d’