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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2400982_20250304
4 mars 2025
sa nationalité, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : / 1° Étranger qui est, dans le pays de provenance
1ère chambre
DTA_2103735_20220713
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond
1ère Chambre
DTA_2501857_20260121
21 janvier 2026
conservé des attaches personnelles.
DTA_2304664_20231117
17 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations
4ème Chambre
DTA_2303317_20231219
19 décembre 2023
B fait valoir qu'il justifie résider en France depuis le 16 octobre 2019, qu'il y a ses attaches aussi bien personnelles que professionnelles et qu'il justifie de ressources financières importantes, il
4e Section - 2e Chambre
DTA_2430556_20250414
14 avril 2025
, familiale et professionnelle.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2515631_20251231
31 décembre 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à l’examen de la situation personnelle et professionnelle de M.
10ème Chambre
DTA_2207531_20230111
11 janvier 2023
susvisée : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507781_20250507
7 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, bloqué à l'étranger malgré une vie personnelle et professionnelle ancrée en France depuis plus de vingt ans, la privation d'accès
Etrangers - Eloignement
DTA_2401471_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
6ème Chambre
DTA_2510162_20260325
25 mars 2026
pas une insertion sociale ou professionnelle particulière. 7.
6ème chambre
DTA_2405528_20250722
22 juillet 2025
Compte tenu des éléments relatifs à sa vie privée et familiale et à ses activités professionnelles tels exposés précédemment, la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant ne permet
2 ème Chambre
DTA_2203293_20230112
12 janvier 2023
Elle vise notamment les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des études et de la situation professionnelle de
2ème chambre
DTA_2305283_20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
DTA_2402944_20241107
7 novembre 2024
L'arrêté fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. B, en mentionnant notamment la promesse d'embauche dont l'intéressé se prévaut, et en précisant que M.
DTA_2208278_20231130
30 novembre 2023
B la délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité. M.
DTA_2501647_20250918
18 septembre 2025
caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour
DTA_2500401_20250925
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
5e Section - 1re Chambre
DTA_2317796_20231124
24 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
DTA_2513679_20251231
Il produit des attestations récentes particulièrement circonstanciées et élogieuses de plusieurs employeurs et de professionnels de santé, qui soulignent son implication professionnelle, ses qualités humaines
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