CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2205891_20240314
14 mars 2024
février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du quartier F " sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté a adopté la mise en compatibilité du plan
Juge unique
DTA_2400984_20251127
27 novembre 2025
Mme B..., qui n’a à aucun moment exercé l’option du remboursement immédiat intégral, ni sollicité de plan d’apurement, ni proposé un versement volontaire, s’est vue appliquer la retenue sur prestations
5ème Chambre
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale ne s'est pas placée sur le terrain de l'abus de droit ; elle n'a pas considéré que les actes passés par M.
4ème Chambre
DTA_2105325_20241115
15 novembre 2024
Ils font valoir que : - aucune faute n'a été commise s'agissant de l'indication opératoire, du défaut d'information, de la mise en place d'un drain de Redon et de la prise en charge de la complication
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502581_20250911
11 septembre 2025
actes de violence qui ont pu être constatés en différents endroits de la ville de Clermont-Ferrand ; s'il est impossible pour la journée du 12 septembre, de prévoir la localisation de l'ensemble des actions
Reconduites à la frontière
DTA_2303082_20231027
27 octobre 2023
H C ; que des personnes proches du chef de ce parti ont fait l'objet de maltraitance et ont été incarcérées en raison de leurs opinions politiques.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019177_20230511
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 12 novembre 2020 et le 30 septembre 2021, la société par actions simplifiées à associé unique (SASU) SN Atelier
2ème Chambre
DTA_2300273_20250306
6 mars 2025
Par une requête n° 2300273 et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2023 et le 13 septembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Sagonne 1, représentée par Me Bancel , demande au tribunal (dans le
1re Section - 2e Chambre
DTA_2227011_20251104
4 novembre 2025
Une seconde partie du financement a été assurée, d’une part, par l’émission d’un « emprunt mezzanine », sous forme d’un emprunt obligataire à bons de souscription d’actions (OBSA).
juge unique (6)
DTA_2302032_20250326
26 mars 2025
solidarité active par l'allocataire.
3ème chambre
DTA_2103198_20230713
13 juillet 2023
C sur les avis portés sur sa pratique professionnelle dans le cadre du dispositif parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), en ajoutant quelques opinions personnelles sur l'intéressé,
DTA_2000825_20231110
10 novembre 2023
de l'action.
7ème chambre
DTA_2105981_20231229
29 décembre 2023
Par un courrier du 25 mars 2021, dont l'administration a accusé réception le lendemain, Mme B, professeure certifiée de classe normale dans la discipline " économie et gestion " option " marketing ", a
2ème chambre
DTA_2202096_20230516
16 mai 2023
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 août, 4 novembre et 22 décembre 2022, la société d'économie mixte (SEM) Elan Chalon, désormais représentée par la société d'exercice libéral par actions
4 ème Chambre
DTA_2101298_20230131
31 janvier 2023
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés
1ère Chambre
DTA_2200703_20231026
26 octobre 2023
B exprime son opinion sur les réalisations de la municipalité en place au regard du programme qui avait été annoncé lors la campagne des dernières élections municipales, ainsi que sur la gestion des affaires
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2002321_20230111
11 janvier 2023
Eurocrane) et Arcen Enghenhaia (Arcen) à lui verser, à titre de provision, les sommes de : - 8 400 000 euros en remboursement du coût d'achat des grues impropres à leur destination dès leur mise en place
7ème Chambre
DTA_2300353_20260407
7 avril 2026
. – Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises
DTA_2004564_20221215
15 décembre 2022
B est associé unique et président de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ACG38 ayant pour activité des travaux de maçonnerie et de gros œuvre du bâtiment.
DTA_2103498_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 précité : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité
Page 35 sur 58