Ils seront remplacés par la plantation équivalente d'arbres de haut jet à raison de 1 arbre planté ou 1 abattu.

Par délibération du 2 mars 2021, le conseil municipal de la commune de Port-Vendres a approuvé la modification simplifiée n°8 du plan local d'urbanisme (PLU).

communales de la Bruche méconnaissent, d'une part, l'objectif de gestion durable des forêts fixé par l'article L. 121-1 du code forestier, décliné dans le programme régional de la forêt et du bois et

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

Aux termes de l'article R. 151-24 du code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions du titre I et du titre VI du règlement du plan de prévention des risques d'inondation de la basse vallée de la Durance ; - il méconnait les dispositions

Cet arrêté précise notamment :/ 1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan

Vu : - la Constitution ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Elle soutient que si le bâtiment objet des travaux, qui se situe en zone agricole du plan local d'urbanisme intercommunal du Haut-Beaujolais, est identifié par ce document d'urbanisme comme pouvant faire

Lemaire-Vuitton, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Seille et Grand Couronné a approuvé le plan

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite refusant de faire droit à sa demande d’abrogation du plan local d'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 123-8 alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". / () / En zone N, peuvent seules être autorisées : / - les constructions et installations

du sol (terrassement ou excavation) n'est envisagée, que sur les espaces plantés, les déblais et remblais sont limités à 40 cm et qu'aucun espace planté ne sera supérieur à 49 cm du terrain naturel.

des espaces agricoles ou forestiers () ". 13.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Le Normand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 29 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Bailleval a approuvé la révision du plan

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".