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11 734 résultats pour « pouvoir du gérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2203003_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ayant pour gérant et associé majoritaire M. A, elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106532_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

A, résident fiscal en France, est le gérant de la société ABPI qu'il contrôle directement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102794_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

C ne peut utilement se prévaloir de ce qu'aucun manquement ne pouvait être relevé à son encontre en matière de sécurité incendie relative à la surveillance des campings. 17.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2316613_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle disposait, pendant la période en litige, de quatre administrateurs ou co-gérants, M. C... et Mme A..., résidents fiscaux français et M. B... et M. D..., résidents fiscaux luxembourgeois.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300119_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En cas d'application de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez, sur demande motivée, solliciter la prorogation de ce délai de 30 jours.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200794_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906101_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

terrain sis 3226 La Chapelle de Saint-Pancrace à L'Escarène, ainsi que l'arrêté en date du 15 octobre 2018 du maire de la commune transférant ledit permis à la SCI Saint-Pancrace, dont Mme A est la gérante

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201137_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il soutient qu'il est établi que le gérant de la société civile immobilière Cecilia, dont il était associé à hauteur de 25 % des parts, a obtenu frauduleusement des remboursements de taxe sur la valeur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201160_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle soutient qu'il est établi que le gérant de la société civile immobilière Cecilia, dont elle était associée à hauteur de 25 % des parts, a obtenu frauduleusement des remboursements de taxe sur la valeur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007063_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

A est le gérant et l'associé unique, exerce une activité de promotion immobilière.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103880_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A est le gérant, exerce une activité d'agent d'assurance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300070_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

B A, gérant de l'EURL El Bahdja 02 à qui l'EURL Bourok a cédé le fonds de commerce par un acte du 9 août 2022, et qui en a repris l'exploitation à compter du 18 août 2022, demande au tribunal d'annuler

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200232_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

que les services de police ont contrôlé au sein du salon de coiffure exploité par la société requérante deux ressortissants algériens et un ressortissant marocain en situation irrégulière et que le gérant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109049_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A a seul la qualité de gérant et dispose statutairement des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de la société, il gère conjointement avec Mme A les relations avec la clientèle, les fournisseurs et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101171_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

D est le gérant et l'unique associé. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402916_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, la Caisse des dépôts, gérant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) conclut, au rejet de la requête.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500026_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Article 2 : La société JM Terrassement et son gérant, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513235_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

une requête enregistrée le 27 octobre 2025, la commune d’Aubagne demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au gérant

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300850_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

B A, son gérant, à payer une amende de 1 500 euros chacun pour contravention de grande voirie et leur a enjoint de remettre sans délai les lieux en leur état initial, sous peine d'une astreinte de 500

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901476_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

2002/16 du 5 septembre 2002 en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; l'enquête menée au sein de l'entreprise le 11 juin 2019 a été dirigée à charge contre la société et, en particulier contre son gérant

Source officielle

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