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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203003_20250124
24 janvier 2025
Ayant pour gérant et associé majoritaire M. A, elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017.
2ème chambre
DTA_2106532_20231204
4 décembre 2023
A, résident fiscal en France, est le gérant de la société ABPI qu'il contrôle directement.
1ère chambre
DTA_2102794_20231205
5 décembre 2023
C ne peut utilement se prévaloir de ce qu'aucun manquement ne pouvait être relevé à son encontre en matière de sécurité incendie relative à la surveillance des campings. 17.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2316613_20251015
15 octobre 2025
Elle disposait, pendant la période en litige, de quatre administrateurs ou co-gérants, M. C... et Mme A..., résidents fiscaux français et M. B... et M. D..., résidents fiscaux luxembourgeois.
1ère Chambre
DTA_2300119_20231024
24 octobre 2023
En cas d'application de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez, sur demande motivée, solliciter la prorogation de ce délai de 30 jours.
5ème Chambre
DTA_2200794_20240419
19 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs
2ème Chambre
DTA_1906101_20230202
2 février 2023
terrain sis 3226 La Chapelle de Saint-Pancrace à L'Escarène, ainsi que l'arrêté en date du 15 octobre 2018 du maire de la commune transférant ledit permis à la SCI Saint-Pancrace, dont Mme A est la gérante
7ème chambre
DTA_2201137_20230613
13 juin 2023
Il soutient qu'il est établi que le gérant de la société civile immobilière Cecilia, dont il était associé à hauteur de 25 % des parts, a obtenu frauduleusement des remboursements de taxe sur la valeur
DTA_2201160_20230613
Elle soutient qu'il est établi que le gérant de la société civile immobilière Cecilia, dont elle était associée à hauteur de 25 % des parts, a obtenu frauduleusement des remboursements de taxe sur la valeur
DTA_2007063_20230213
13 février 2023
A est le gérant et l'associé unique, exerce une activité de promotion immobilière.
DTA_2103880_20240718
18 juillet 2024
A est le gérant, exerce une activité d'agent d'assurance.
DTA_2300070_20250512
12 mai 2025
B A, gérant de l'EURL El Bahdja 02 à qui l'EURL Bourok a cédé le fonds de commerce par un acte du 9 août 2022, et qui en a repris l'exploitation à compter du 18 août 2022, demande au tribunal d'annuler
DTA_2200232_20231117
17 novembre 2023
que les services de police ont contrôlé au sein du salon de coiffure exploité par la société requérante deux ressortissants algériens et un ressortissant marocain en situation irrégulière et que le gérant
DTA_2109049_20241129
29 novembre 2024
A a seul la qualité de gérant et dispose statutairement des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de la société, il gère conjointement avec Mme A les relations avec la clientèle, les fournisseurs et
DTA_2101171_20230306
6 mars 2023
D est le gérant et l'unique associé. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402916_20240530
30 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, la Caisse des dépôts, gérant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) conclut, au rejet de la requête.
JUGE UNIQUE
DTA_2500026_20250715
15 juillet 2025
Article 2 : La société JM Terrassement et son gérant, M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2513235_20251107
7 novembre 2025
une requête enregistrée le 27 octobre 2025, la commune d’Aubagne demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au gérant
Magistrat statuant seul
DTA_2300850_20230908
8 septembre 2023
B A, son gérant, à payer une amende de 1 500 euros chacun pour contravention de grande voirie et leur a enjoint de remettre sans délai les lieux en leur état initial, sous peine d'une astreinte de 500
Chambre 1
DTA_1901476_20220920
20 septembre 2022
2002/16 du 5 septembre 2002 en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; l'enquête menée au sein de l'entreprise le 11 juin 2019 a été dirigée à charge contre la société et, en particulier contre son gérant
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