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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301139_20230227
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme A demande au tribunal de dire qu'elle doit obtenir le statut de contractuel, que son contrat doit être à durée indéterminée
2ème Chambre
DTA_2105429_20231004
4 octobre 2023
A l'issue de stages de qualification (SQ) ou d'adaptation à l'emploi (SAE), le personnel non officier peut obtenir des certificats et des mentions qui sanctionnent l'acquisition de qualifications professionnelles
2ème chambre
DTA_2303383_20250805
5 août 2025
Par une décision du 26 aout 2010, elle a été affectée à la délégation de Mayotte à Paris en qualité de secrétaire de direction avant d’être recrutée par contrat à durée indéterminée le 28 décembre 2011
6e Section - 3e Chambre
DTA_2524126_20260108
8 janvier 2026
En l’espèce, pour refuser l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé en qualité de salarié, le préfet de police a relevé que, bien qu’il se prévale d’une proposition de contrat de travail pour
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505110_20250930
30 septembre 2025
contesté sera arrivé à son terme ; - la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux concernant la décision en litige est remplie car : * la décision d’attribution de poste à un personnel sous
8ème chambre
DTA_2208980_20230526
26 mai 2023
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
1ère Chambre
DTA_2204891_20230111
11 janvier 2023
Le requérant ne conteste pas l'abandon de sa formation en apprentissage. La circonstance que M.
4ème Chambre
DTA_1811884_20220930
30 septembre 2022
Par une décision du 26 avril 2017, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre cette décision consulaire.
10ème chambre
DTA_2319263_20250217
17 février 2025
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de
DTA_2308407_20241108
8 novembre 2024
Dans ce cas, l'autorité administrative est tenue d'examiner, sous le contrôle du juge, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi
Section 8 - Chambre 1
DTA_2431192_20250205
5 février 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518395_20251105
5 novembre 2025
ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 21 août 2025 par laquelle la Commission de recours contre
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501110_20250425
25 avril 2025
A l’issu de ce contrôle, il s’est avéré que le diplôme produit par M. C... était un faux et que l’intéressé faisait état d’une fausse qualification en tant que « Meilleur ouvrier de France ».
5ème Chambre
DTA_2104648_20240702
2 juillet 2024
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. ".
DTA_2512449_20251215
15 décembre 2025
Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant
3ème chambre
DTA_2400935_20260430
30 avril 2026
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.
DTA_2406329_20251205
5 décembre 2025
D..., futur employeur de ce dernier, demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision consulaire
DTA_2403581_20251003
3 octobre 2025
le recours formé contre la décision consulaire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225946_20230106
6 janvier 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 2144-2 du code de la commande publique : " L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de
1re Section - 2e Chambre
DTA_2510662_20250916
16 septembre 2025
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