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12 151 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301139_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme A demande au tribunal de dire qu'elle doit obtenir le statut de contractuel, que son contrat doit être à durée indéterminée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105429_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A l'issue de stages de qualification (SQ) ou d'adaptation à l'emploi (SAE), le personnel non officier peut obtenir des certificats et des mentions qui sanctionnent l'acquisition de qualifications professionnelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303383_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Par une décision du 26 aout 2010, elle a été affectée à la délégation de Mayotte à Paris en qualité de secrétaire de direction avant d’être recrutée par contrat à durée indéterminée le 28 décembre 2011

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2524126_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’espèce, pour refuser l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé en qualité de salarié, le préfet de police a relevé que, bien qu’il se prévale d’une proposition de contrat de travail pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505110_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

contesté sera arrivé à son terme ; - la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux concernant la décision en litige est remplie car : * la décision d’attribution de poste à un personnel sous

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208980_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204891_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le requérant ne conteste pas l'abandon de sa formation en apprentissage. La circonstance que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811884_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par une décision du 26 avril 2017, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre cette décision consulaire.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2319263_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308407_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Dans ce cas, l'autorité administrative est tenue d'examiner, sous le contrôle du juge, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2431192_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518395_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 21 août 2025 par laquelle la Commission de recours contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501110_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A l’issu de ce contrôle, il s’est avéré que le diplôme produit par M. C... était un faux et que l’intéressé faisait état d’une fausse qualification en tant que « Meilleur ouvrier de France ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104648_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512449_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400935_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406329_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D..., futur employeur de ce dernier, demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision consulaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403581_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

le recours formé contre la décision consulaire.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225946_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 2144-2 du code de la commande publique : " L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2510662_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle

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