recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a donné lieu à une décision de rejet en date du 15 décembre 2021 au motif que si la requérante est hébergée, depuis le 22 juin 2021, chez son fils locataire

tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'État à leur verser, une provision de 39 585 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation

Le 30 septembre 2019, une réquisition de la force publique a été déposée auprès des services de la préfecture de la Gironde pour procéder à l'expulsion de la locataire.

n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure " en se fondant sur l'instruction administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-30-20 qui précise dans son

Les réclamations formées par M. et Mme A ont toutes été rejetées par l'administration, la dernière, datée du 21 janvier 2020, ayant été rejetée par une décision du 22 janvier 2020.

l'immeuble devrait être évalué par comparaison avec le local-type n° 7 dont la valeur locative au m2 s'établit à 5,18 euros ; - le correctif d'ensemble de 120 devrait être ramené à 100.

Mme D soutient avoir reversé à sa locataire, Mme C, les allocations perçues pour son compte et donnant lieu à la contrainte en litige.

Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu de courrier lui demandant de produire le bail commercial et le mandat de vente avant la première décision du 14 janvier 2021 rejetant sa réclamation ; - elle

A C, représenté par Mes Perez et Metenier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques a rejeté sa réclamation préalable du

au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés

Elle a contesté cette imposition par une réclamation formée le 10 novembre 2022, laquelle a été rejetée par l’administration le 7 décembre suivant.

Elle soutient que : - les locaux en cause sont vacants depuis 2017 et leur état de délabrement les rend impropres à toute utilisation par elle ou un locataire, ainsi que cela ressort du procès-verbal

La SCI Emma B soutient qu'elle n'est pas redevable de la taxe sur les logements vacants, dès lors que le logement concerné a été loué en 2020, un changement de locataire ayant eu lieu le 7 septembre 2020

la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence.

Les irrégularités qui peuvent entacher soit la procédure d'instruction par l'administration de la réclamation d'un contribuable soit la décision par laquelle cette réclamation est rejetée sont sans influence

G A, locataire ailleurs.

B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 65 746,96 euros, qui lui a été réclamée. 2.

Il ressort des pièces du dossier que la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise fait valoir que les indus réclamés au titre de l'allocation logement à M.

Elle soutient que la valeur locative ayant servi de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises du local qu'elle exploite est erronée.

Par une réclamation du 30 décembre 2022, Mme A a sollicité auprès de l'administration fiscale le dégrèvement de cette taxe, laquelle a été rejetée par une décision du 25 janvier 2023.