A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

estime avoir été indûment versés, il appartient au juge d'examiner d'abord les moyens tirés, le cas échéant, des vices propres de cette décision pour en prononcer, s'il y a lieu, l'annulation ; que, dans

Il y a lieu, eu égard à l’urgence, d’admettre M. E... à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Elle soutient que : - le courrier lui notifiant les indus ne précise pas le montant de l'indu correspondant au revenu de solidarité active ; - elle est de bonne foi, n'ayant pu revenir en France qu'en

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'agent chargé du contrôle ayant eu lieu au premier semestre de l'année 2023, qui n'avait pas à être spécialement désigné par une décision formelle de

A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

La demande d'aide juridictionnelle présentée par l'intéressé le 20 avril 2022 ayant été présentée postérieurement à l'expiration de ce délai, elle n'a pu avoir pour effet d'interrompre ce délai.

Après une période de rééducation, Mme A a pu regagner son domicile le 28 février 2015.

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

à nouveau adressé ladite attestation par un courrier recommandé avec avis de réception en date du 27 mars 2023.

Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date

montant de 804,63 euros constitué sur la période du 1er mars 2017 au 31 août 2017 ; - la décision du 15 juin 2020, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a, sur avis

le nombre, les motifs et la durée d’éventuels séjours à l’étranger et ses liens personnels et familiaux.

effet, la commune ne justifie pas de l’intérêt général qu’elle invoque ; elle ne justifie pas que le bien immobilier figure dans la zone de préemption urbaine ; - il est douteux que la commune ait pu

subis et à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral que Mme B estime avoir subi.

À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Par ailleurs, l'administration fait valoir que Mme A n'a pas récupéré la lettre avec avis de réception, en produisant la preuve électronique de dépôt d'acheminement de cette lettre recommandée avec avis

C a pu faire pour ses enfants, ce qui ne permet pas de caractériser une communauté d'intérêts financiers.

En deuxième lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active ou de la prime d'activité est au nombre

Sur l’indu d’APL : Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d’APL que l’administration estime avoir