coût de leur réparation.

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A B C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des dégâts occasionnés à un immeuble lui appartenant par les services départementaux d'incendie et de secours

Par courrier émanant de la Sarl Mehari, locataire dudit immeuble au sein duquel cette dernière exploite un atelier de réparation automobile et de négoce de véhicules, elle a été informée de la présence

18 novembre 2024, la SCI Puy-Paulin Dijeaux, représentée par Me Albrespy, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à Bordeaux Métropole d’installer le mobilier urbain adéquat devant l’entrée de l’immeuble

enregistrée le 30 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Foutry, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais à lui verser la somme de 118 010,66 euros en réparation

B... et à Mme D... la somme de 5 375,57 euros en réparation du préjudice matériel résultant du dommage survenu dans l’immeuble dont ils sont propriétaires ; 2°) de condamner la société Veolia Eau

Champigny-sur-Marne à lui verser une somme de 44 442,87 euros TTC assortie des intérêts légaux à compter du 19 juillet 2019, date de la réclamation indemnitaire préalable, et leur capitalisation, en réparation

Il soutient que : - les travaux en litige n'ont pour objet que la remise en état des locaux dont la SCI Le Blizzard est propriétaire ; ils doivent donc être qualifiés de travaux de réparation au sens

au tribunal de prononcer la décharge de la participation pour non-réalisation de places de stationnement et de condamner la commune de Tulette à lui verser 945 000 euros de dommages et intérêts en réparation

Aux termes des dispositions de l'article 29 du code général des impôts : " () le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues

A est l'unique associé, des loyers et des charges relatives à la location d'un immeuble situé à Joncels et les déduisait de son bénéfice.

Ces travaux, qui ont ainsi modifié le gros œuvre de l'immeuble, ont donc excédé les dépenses de réparation nécessaires aux dégâts des eaux et ont consisté en une modification de la consistance et de l'agencement

Aux termes de l’article 29 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le

ou par un élément de cet immeuble n'est pas susceptible de créer un danger.

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