Sur la régularité de la procédure de redressement liée à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A : 3.

En vertu de l'article L. 188 C du même livre : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant

judiciaire, n'a jamais procédé aux travaux de reprises qui s'imposaient au titre de la garantie de parfait achèvement ; - un expert judiciaire a constaté, par un rapport remis le 23 juillet 2019, les

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

S’agissant de la prescription du délai de reprise dont disposait l’administration fiscale : 9.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

En cinquième lieu, Mme C a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 23 juillet 2014, converti en liquidation judiciaire le 8 juillet 2015.

; le service doit, conformément à la doctrine administrative référencée au n° 40 du BOI-CF-10-20-20 du 8 mars 2017, démontrer que les contribuables avaient connaissance des faits à l'origine des redressements

d'autoroute, de restauration et de transports de mobilier ou de clients accueillis à la gare ont été engagés dans l'intérêt de l'exploitation ; - l'administration fiscale ne peut motiver un redressement

Elle a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 18 août 2022.

sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 à 1999 ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction judiciaire

de reprise de dix ans prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne leur est pas opposable car le service disposait d'éléments suffisants pour permettre de fonder les redressements avant

A la suite d'une communication par l'autorité judiciaire du 9 janvier 2019 sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales et d'un jugement du tribunal judiciaire de Béthune du 10

Il soutient que : - la juridiction administrative n’est pas compétente au bénéfice des juridictions judiciaires pour connaître des conclusions relatives aux droits d’enregistrement ; - les moyens soulevés

Il résulte toutefois de l'examen de la proposition de rectification en date du 27 décembre 2016 que les redressements sont fondés sur les pièces de la procédure judiciaire visant Mme F obtenues par l'administration

A..., agissant en qualité de liquidateur de la SCI Reintse, demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 23 024 euros dont la société disposerait

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

judiciaire réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif, s'agissant

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Elle soutient que : - les redressements notifiés l'ont été à la suite d'une procédure irrégulière tenant, d'une part, à l'absence de débat oral et contradictoire et, d'autre part, à la méconnaissance