Un résumé des informations fournies par les requérants qu’ils ont confirmé être exactes leur ont été remis le même jour.

Un résumé des informations fournies par les requérants qu’ils ont confirmé être exactes leur ont été remis le même jour.

Toutefois son titre de séjour n'a pas pu lui être remis et un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 6 juin 2025 lui a été délivré.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'aucun document de remise de son permis de conduite ne lui a été remis à cette occasion.

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de remise aux autorités espagnoles : 9.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Goulet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle expose que l’attestation sollicitée lui a été remise le 3mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

B... saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la remise de son titre de séjour

B... saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la remise de son titre de séjour

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

B a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit.

Par un courrier du 24 octobre 2022, Mme B a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Il soutient que Mme B est convoquée le 5 avril 2023 à 10h40 pour le dépôt d'un dossier complet et la remise d'un récépissé.

B ont sollicité la remise gracieuse de leur dette. Par une décision du 21 août 2023, dont Mme D et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre

en état, liés à l'exécution de la convention dont elle est titulaire, ne permettent pas d'établir que les sommes dont ces pièces font mention ont été effectivement engagés pour la remise en état de l'aire