de recette suivants, ayant donné lieu à la saisie à tiers détenteur n° 39598860332, pour un montant de 10 057,23 euros : N° du titre Montant 92200 210,00 € 92201 195,00 € 92202 264,61 € 131382

à tiers détenteur, sans prendre en compte le présent recours.

La société requérante a formé, le 26 mai 2023, une opposition contre cette saisie administrative à tiers détenteur.

C qui indique saisir le juge des référés en sollicitant une remise relative à la saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 328 euros dont il fait l'objet, ait entendu saisir le juge de conclusions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur du 9 mars 2022 émis par le centre des finances publiques

; 2°) d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée par l'AGRASC ; 3°) d'enjoindre à l'AGRASC la restitution immédiate des sommes saisies ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

portés sur la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 2 mars 2023 par la trésorerie hospitalière départementale d'Eure-et-Loir à fin de recouvrement, au profit du centre hospitalier

B A, représenté par Me Yahia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 17 mai 2022 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue

B et, à titre subsidiaire, au rejet de la demande de mainlevée des saisies à tiers détenteurs diligentées auprès des caisses de retraites de l'intéressé. Vu les autres pièces du dossier.

A conteste l'avis de saisie à tiers détenteur émis le 7 décembre 2023 par la caisse des écoles de Cayenne en vue du recouvrement de la somme de 152 euros qui doit être regardée comme portant sur les frais

Sur la contestation de la saisie administrative à tiers détenteur : 2.

2026, la SCI La Madrague demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la saisie

saisie administrative à tiers détenteur n°TP2020B000052 du 17 juin 2020 pour un montant de 520 648,81 euros et la saisie administrative à tiers détenteur n°TP2020B000055 du 18 juin 2020 pour un montant

des titres de recettes irréguliers ; 4°) d'ordonner la décharge du paiement de la somme de 40 609,35 euros mentionnée dans la saisie administrative à tiers détenteur et, par voie de conséquence, la

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la facture de l'université de Franche-Comté n°2021-927-455 et de prononcer le remboursement des 3 premières saisies

B A demande à la juge des référés de suspendre l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur son assurance-vie, en date du 14 mars 2024, émis par le comptable public du centre de

Par la présente requête, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 17 093,28 euros procédant de cette saisie à tiers détenteur

B... demande au tribunal d'annuler la saisie à tiers détenteur dont il fait l'objet pour le recouvrement de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre des années 2023

C... transmet au tribunal des documents relatif à une saisie à tiers détenteur d’un montant de 375 euros en vue du recouvrement d’un avis de contravention n° 6054754311 émis le 8 septembre 2024 pour défaut

B... transmet au tribunal des documents relatifs à une saisie à tiers détenteur d’un montant de 375 euros en vue du recouvrement d’un avis de contravention n° 4043497953 émis le 31 janvier 2025.