notification de l'ordonnance à intervenir, pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour, une attestation de prolongation de droits ou un récépissé avec autorisation de travail au moins à temps

Elle soutient que : - elle a été embauchée par l'Office de tourisme du Pays de Combray par contrat à durée déterminée conclu le 18 août 2015 au poste d'hôtesse d'accueil, à temps-partiel, au siège de

En l'espèce, pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié au requérant, le préfet de police a, dans un premier temps, relevé que l'intéressé ne remplissait pas les conditions prévues

A, qui réside en France depuis 2019, a exercé, d'une part, une activité d'aide déménageur manutention dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, à temps partiel, entre octobre 2019 et septembre 2020

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour « salarié

plein ou de praticiens contractuels à temps partiel () ".

Il ressort également des pièces du dossier qu’elle occupe un emploi de serveuse à temps partiel pour le compte du même employeur « Bar de l’Europe » depuis le 2 octobre 2017, soit depuis plus de cinq ans

A..., qui établit résider de manière stable et continue sur le territoire français depuis le 13 mars 2021, a été employé à temps partiel jusqu’au 12 septembre 2022 par la société Paritex puis, à partir

Il est constant que l'intéressé a commencé à travailler le 11 décembre 2018 en tant que coiffeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 86,67 heures mensuelles et

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 12 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision en date du 3 février 2023 . Vu les autres pièces du dossier.

, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 6.

titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

d'entreprise, que la matérialité du fait générateur est établie et que le salarié appartenait effectivement pour tout ou partie de son temps de travail à l'unité transférée.

d'entreprise, que la matérialité du fait générateur est établie et que le salarié appartenait effectivement pour tout ou partie de son temps de travail à l'unité transférée.

d'entreprise, que la matérialité du fait générateur est établie et que le salarié appartenait effectivement pour tout ou partie de son temps de travail à l'unité transférée.

Elle estime insuffisante la remise partielle en fin de compte accordée par la CAF le 2 mars 2023 à hauteur de 669,90 euros. 2.

Il soutient qu'il a obtenu la moyenne générale et était un étudiant assidu et investi en dépit de la contrainte de son travail étudiant à temps partiel.

Mme A... soutient qu’elle remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en qualité de salarié.