lien personnel ou familial avec la France ; - le requérant est actuellement incarcéré ; en effet, suite à des faits de « tentative d’assassinat » et de « port prohibé d’arme, munition ou de leurs éléments

En application de ces dispositions, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de mettre fin sans délai aux mesures de surveillance dont M.

nouveaux ou complémentaires, mais à la seule circonstance que les conditions prévues par l'article L. 228-1 continuent d'être réunies. 4.

Cette demande est également restée sans réponse et a fait naître une nouvelle décision implicite de rejet en date du 7 août 2022.

A la suite d'une chute, elle a de nouveau été prise en charge par l'établissement le 12 juillet 2018 et orientée vers le service de chirurgie orthopédique qui a diagnostiqué une fracture et un déplacement

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Dans la présente instance, Les Sables d'Olonne Agglomération demande au juge des référés la désignation d'un nouvel expert judiciaire aux fins de déterminer l'origine et l'ampleur des nouveaux désordres

requérant lors de la représentation de son nouveau spectacle. 6.

Toutefois, la décision contestée, qui est antérieure à la survenance du nouvel accident de service du 7 mai 2018, porte sur la révision de l'allocation temporaire servie à l'intéressée pour des accidents

L'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement fait obstacle à ce que le requérant demande à nouveau la condamnation du grand hôpital de l'Est francilien.

Après avis du pédiatre d'astreinte, il est décidé d'hospitaliser A dans le service pédiatrie où il est placé sous surveillance cardio-respiratoire.

des effectifs de cet établissement à compter du 4 mai 2019 ; 2°) d'enjoindre à Nantes métropole de le réintégrer en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire et de lui faire accomplir un nouveau

et alors même que la décision est au demeurant en voie d'être totalement exécutée, dès lors que la décision date du 25 janvier 2024 et que l'intéressé a saisi le juge des référés le 15 mars, aucun élément

B... fait l’objet d’une surveillance déjà serrée en tant que détenu particulièrement signalé ; il n’y a pas de rapport d’incident au sein du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin et du précédent

de multiples reprises de définir les nouvelles hypothèses de calcul à prendre en compte et d'en vérifier l'impact sur l'ouvrage, que si l'établissement public a reconnu tardivement les nouveaux risques

décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.

un courrier du 25 novembre 2020, que l'ascenseur était impropre à sa destination au moment des faits ; S'agissant des préjudices matériels : - l'expert judiciaire préconise la mise en place de nouveaux

D ont été invités, postérieurement à la clôture de l'instruction, à produire des éléments et pièces. Ces éléments et pièces ont été communiqués aux autres parties sur le même fondement.

S'estimant insuffisamment éclairée, la CCI a décidé le 13 octobre 2016 de désigner trois nouveaux experts, à savoir un neurochirurgien, un anesthésiste réanimateur et un cardiologue.

Or, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Bas-Rhin aurait pris en compte ces éléments avant de prendre les décisions en litige. Dans ces conditions, M.